La loi Pacte plafonne les frais du PEA ( Crédits : Fotolia)
La loi PACTE a permis de renforcer l'attractivité des PEA et des PME-PME. La publication d'un décret le 5 février dernier sur le plafonnement des frais vient achever cette réforme. Explications.
La loi PACTE, portée par Bruno Le Maire, Ministre de l'économie et des finances, a permis de renforcer l'attractivité des PEA (plans d'épargne en actions) et des PEA-PME en assouplissant les règles de fonctionnement. La publication du décret n°2020-95 du 5 février 2020 sur le plafonnement des frais vient achever cette réforme.
Les frais du PEA et du PEA-PME sont plafonnés
Le décret introduit un plafonnement des frais des PEA et des PEA-PME au titre de leur ouverture, de leur tenue, des transactions qui y sont opérées ou de leur transfert.
Ainsi, à partir de juillet 2020, les frais d'ouverture d'un PEA ou d'un PEA-PME, notamment les frais de dossier, ne pourront pas excéder un montant de 10 euros.
Les frais annuels afférents à la tenue de compte et à la garde (ou si le plan prend la forme d'un contrat de capitalisation, à la gestion du contrat) seront plafonnés à 0,4% de la valeur des titres détenus (ou de la valeur de rachat du contrat de capitalisation). Ces frais peuvent être majorés de frais fixes par ligne de titres détenus (ou par unité de compte) ne pouvant excéder 5 euros, ou 25 euros pour une ligne (ou pour une unité de compte) correspondant à des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation.
Les frais de transaction sont plafonnés à 0,5% du montant de l'opération si elle est effectuée en ligne et à 1,2% sinon.
Les frais de transfert et de clôture du PEA ne pourront pas dépasser 15 euros par ligne de titres transférée (ou 50 euros pour des titres non négociables) dans une limite de 150 euros.
Selon le communiqué de presse du gouvernement, à compter du 1er juillet 2020, « une personne ayant investi 1 000 euros dans des actions d'une société cotée s'acquittera au plus de neuf euros de frais annuels, contre 20 euros en moyenne actuellement. Si elle le souhaite, elle pourra transférer son PEA dans un autre établissement proposant une tarification plus intéressante pour un cout forfaitaire de 15 euros au plus, contre environ 100 euros actuellement. ».
Les autres améliorations apportées par la loi Pacte
La loi PACTE a déjà permis d'assouplir les règles de fonctionnement du PEA et du PEA-PME et d'apporter diverses améliorations.
Autrefois plafonné à 75 000 euros, la loi Pacte a permis que le PEA-PME puisse recevoir plus de 75 000 euros de versements à condition que le cumul des versements sur un PEA (plafonné à 150 000 euros) et sur un PEA-PME ne dépasse pas 225 000 euros pour un célibataire et 450 000 euros pour un couple.
Le PEA-PME est désormais ouvert aux titres émis via des plateformes de financement participatif.
Les retraits partiels effectués après les 5 ans du PEA n'entrainent plus la clôture du plan et les versements restent possibles.
La loi Pacte a également permis la création d'un PEA « jeune », pour les jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Il bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA. Les versements sont plafonnés à 20 000 euros, sans que les sommes versées viennent en déduction du plafond du ou des PEA des parents.
Bruno Le Maire a déclaré : « Grâce à son cadre fiscal particulièrement attractif et aux améliorations apportées par la loi PACTE, le PEA et le PEA-PME deviennent les outils privilégiés pour diversifier l'épargne individuelle et investir dans les entreprises. Je souhaite ainsi encourager l'investissement en actions, qui offre de meilleures perspectives de rendement sur le long terme tout en soutenant la croissance du tissu productif français ».
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