Pôle Emploi peut désormais consulter le fichier Ficovie, quel impact pour le titulaire d'une assurance-vie ? ( Crédits: Stéphane Masclaux - stock.adobe.com)
Jusqu'au 20 mars 2022, les détenteurs de contrats d'assurance-vie pouvaient encore passer sous les radars de Pôle emploi. C'est désormais chose impossible : l'organisme peut consulter le fichier Ficovie.
Par MoneyVox,
En France, certains fichiers alimentés par les banques permettent de réunir diverses catégories d'informations. Pour les contrats d'assurance-vie , c'est celui nommé Ficovie qui fait office de point central. Et depuis le 20 mars 2022, certains conseillers habilités par Pôle emploi peuvent y accéder et en consulter les données. L'objectif ? Aider à la lutte contre la fraude aux aides sociales, en lien avec d'autres mesures déjà prises pour les comptes courants et les livrets d'épargne. Les tenants et les aboutissants de cette nouveauté.
Un récent décret autorise Pôle emploi à consulter Ficovie
Ficovie, c'est le fichier qui centralise toutes les informations concernant les contrats d'assurance-vie des Français. Plus précisément, ce sont les contrats réunissant un capital de 7 500 euros ou plus qui sont concernés. En effet, les banques et les assureurs sont obligés de transmettre l'intégralité des opérations effectuées sur ces contrats chaque année à l'administration fiscale, en charge de la tenue et de la gestion du fichier Ficovie. Jusqu'à présent, les principaux utilisateurs de Ficovie étaient les agents habilités du Trésor Public ainsi que les notaires, dans le cadre des successions, et uniquement sur mandat des héritiers ou des bénéficiaires. Mais cela vient de changer : le 20 mars 2022, un nouveau décret a été publié au Journal Officiel.
Désormais, les conseillers habilités Pôle emploi sont également autorisés à consulter ce fichier. Une surprise ? Pas vraiment, puisque Pôle emploi était déjà autorisé à consulter d'autres fichiers, notamment Ficoba, qui recense tous les comptes courants et les livrets d'épargne des ménages, ainsi que Patrim, une base de données qui permet d'obtenir une estimation de la valorisation d'un bien immobilier. L'accès à Ficovie vient donc uniquement compléter un dispositif déjà en place, pour donner une vision plus large aux conseillers de Pôle emploi sur la situation financière et patrimoniale de certains allocataires.
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À quoi sert la consultation du fichier Ficovie ?
En plus des comptes bancaires, des livrets d'épargne et des biens immobiliers, les conseillers de Pôle emploi peuvent maintenant connaître les avoirs détenus sur des contrats d'assurance-vie. Le décret précise néanmoins que cette consultation est réservée "aux agents individuellement désignés et spécialement habilités", et ce en raison "du caractère personnel des données recensées dans ce fichier". L'objectif de ce décret est clairement affiché : il s'agit de renforcer les mesures de contrôle, et ainsi de pouvoir lutter contre la fraude aux aides sociales, alors même que le montant du préjudice subi par Pôle emploi en 2019 était estimé à 212 millions d'euros par la Cour des comptes. C'est ici l'Allocation de solidarité spécifique, ou ASS, qui est pleinement concernée.
L'ASS est une aide gérée par Pôle emploi et distribuée aux chômeurs qui arrivent au terme de leurs droits. Pour pouvoir y prétendre, il faut justifier de ressources mensuelles inférieures à 1 183,70 euros pour une personne seule, et 1 860,10 euros pour un couple. Au maximum, le montant de l'ASS est de 16,91 euros par jour, soit 507,30 euros pour un mois de 30 jours. Or, le versement de l'ASS doit tenir compte de toutes les ressources du demandeur, y compris les intérêts et les gains réalisés sur ses placements financiers. Avec l'élargissement de l'accès au fichier Ficovie, les conseillers de Pôle emploi pourront donc vérifier que tous les critères d'éligibilité sont bien respectés par le chômeur arrivant en fin de droit et effectuant une demande d'Allocation de solidarité spécifique.
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