Peut-on mettre fin à son assurance-vie quand on le souhaite ? / iStock.com - AndreyPopov
Résilier un contrat d’assurance-vie ? C’est possible !
Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance-vie, vous ne vous engagez pas pour une durée minimale. Il vous est en effet possible de résilier votre contrat à tout moment. On parle de rachat total ou de transfert. Toutefois, en fonction de la date de souscription de votre contrat, les formalités comme les conséquences peuvent varier. On distingue deux types de résiliations : avant le délai de renonciation, qui est de 30 jours après la date de signature du contrat, et après le délai de renonciation.
Assurance-vie et résiliation sous moins de 30 jours
Vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie mais vous avez finalement changé d’avis ? Une fois votre contrat signé, vous disposez d’un délai de renonciation, aussi appelé délai de rétractation, de 30 jours calendaires. Ce délai peut cependant être prolongé si l’assureur ne vous a pas remis tous les documents ou transmis toutes les informations obligatoires. Note : le délai de 30 jours débute à la signature du contrat et sous réserve de l’encaissement effectif par la compagnie d’assurance du premier versement. Concernant les démarches à effectuer, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Vous serez remboursé dans les 30 jours suivant la date de réception de votre courrier. Un modèle de demande de renonciation est normalement proposé dans les conditions générales de votre contrat. Vous pouvez aussi trouver des modèles en ligne. Le motif de votre demande de rétractation doit être précisé dans votre lettre.
Assurance-vie et résiliation au-delà du délai de rétractation
Une fois le délai de rétractation passé, vous avez toujours la possibilité de demander la résiliation de votre contrat d’assurance-vie. La demande se fait de la même manière, c’est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le motif de votre requête. L’assureur a deux mois pour vous rendre votre argent et ce, qu’il s’agisse d’un rachat total ou d’un transfert (vers un autre distributeur). Passé ce délai et comme le stipule l’article L 132-21 du code des assurances, « les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ».
Conseils et informations complémentaires
Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance-vie ? Pensez à bien regarder ce que dit celui-ci. En cas de rachat anticipé, il est probable que des pénalités soient appliquées. Les experts recommandent, si possible, d’effectuer un rachat partiel du contrat plutôt qu’un rachat total afin de garder l’antériorité fiscale de celui-ci. Un rachat total peut en effet avoir des conditions fiscales désavantageuses. Sachez qu’un assureur peut vous refuser une demande de rachat total si votre contrat fait l’objet d’un nantissement. De quoi s’agit-il ? L’article 2355 du Code civil définit le nantissement comme étant « l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs ».
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