Les mesures 2019 qui impactent votre patrimoine (Crédit photo: 123RF)
Les mesures fiscales mises en œuvre ou prévues en 2019 qui impactent votre patrimoine.
Prélèvement de l'impôt à la source
Le prélèvement de l'impôt à la source est mis en œuvre dès janvier 2019. Le calcul de l'impôt sur le revenu reste le même, seul le mode de perception change : l'impôt est prélevé directement sur les revenus, tout au long de l'année.
Le taux de prélèvement appliqué par défaut est le taux personnalisé du foyer, mais il est possible d'opter pour le taux individualisé ou pour le taux non personnalisé.
Les contribuables bénéficiaires de crédits ou de réduction d'impôt perçoivent le 15 janvier 2019 un acompte de 60% du montant des réductions et crédits.
Un dispositif anti-optimisation fiscale a été mis en place concernant la déduction des travaux sur un bien immobilier : les travaux d'entretien ou de rénovation sont déductibles des revenus fonciers 2019 à hauteur de la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019.
PEA
Les députés ont voté, dans le cadre de la loi de finances 2019, une mesure pour étendre l'application de la flat tax (prélèvement forfaitaire unique de 30%) aux PEA et PEA-PME de moins de 5 ans. La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Ainsi, le taux d'imposition des gains issus d'un retrait intervenant avant la fin de la deuxième année du PEA passe de 39,7% à 30%, et le taux d'imposition des gains issus d'un retrait intervenant entre la deuxième et la cinquième année du PEA passe de 36,2% à 30%.
Réduction Madelin pour les PME
La réduction d'impôt dont peut bénéficier un contribuable qui investit dans certaines PME devait être portée de 18% à 25% pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018. Mais la mesure n'a pu entrer en application car toujours suspendue au feu vert de la Commission européenne. L'Assemblée a voté le décalage de sa mise en œuvre d'un an : la réduction d'impôt de 25% devrait donc être effective pour l'année 2019.
Exit tax
L'exit tax sera remplacée par un dispositif plus ciblé recentré sur les cas d'optimisation fiscale. Le nouveau " dispositif anti-abus " ciblera les cessions de patrimoine intervenant jusqu'à 2 ans après un départ de France, contre 15 ans à l'heure actuelle. Au-delà d'un premier seuil de patrimoine mobilier de 800 000 euros, les contribuables seront assujettis à l'exit tax pendant deux ans. Au-delà de 2,57 millions d'euros, le délai est porté à cinq ans. Lorsque le délai requis est écoulé, le contribuable est exempté d'exit tax.
Immobilier : dispositif Denormandie
Le dispositif Denormandie s'adresse aux investisseurs qui souhaitent acheter un bien existant pour le mettre en location. Ils pourront déduire de leurs impôts sur le revenu entre 12 et 21% de leur investissement, selon qu'ils loueront leur bien pendant 6, 9 ou 12 ans. Pour bénéficier de cette déduction d'impôt, ils devront réaliser un montant de travaux représentant 25% du total de l'opération, dans la limite de 300 000 euros. Le dispositif fonctionnera dans les territoires où les besoins sont identifiés.
Epargne retraite
La loi Pacte (plan d'actions pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit de simplifier les dispositifs d'épargne-retraite existants. La transférabilité de l'épargne d'un produit à l'autre (PERP, Madelin, Article 83, PERCO) sera facilitée. La fiscalité des différents dispositifs sera harmonisée, notamment pour généraliser à l'ensemble des produits la possibilité de déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants.
Les conditions de sorties au moment de la retraite seront assouplies pour offrir aux épargnants le choix de sortir en rente ou en capital. Il sera également possible de racheter ou de liquider les droits en cours d'acquisition pour les affecter à l'achat de sa première résidence principale.
Voté en première lecture à l'Assemblée nationale, le texte sera étudié au Sénat dans le courant du mois de janvier et le vote définitif de la loi est prévu pour le printemps.
Assurance vie
Conscient de la complexité de l'euro-croissance, le gouvernement souhaite simplifier le produit. La loi Pacte prévoit que le rendement soit unifié pour tous les épargnants et qu'il puisse être bonifié lors d'engagements longs, en particulier dans les PME.
Le CITE (Crédit d'impôt pour la transition énergétique)
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est prolongé pour un an. Finalement, après de nombreux revirements, les dépenses d'acquisition des fenêtres venant remplacer des parois à simple vitrage sont réintégrées dans le dispositif. Le CITE est également ouvert au remplacement d'une chaudière au fioul par une chaudière fonctionnant à l'aide d'énergies renouvelables.
L'éco-PTZ
L'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) destiné à financer des travaux de performance énergétique est simplifié et prolongé jusqu'en 2021.
Taxe d'habitation
La suppression progressive de la taxe d'habitation se poursuit. Après une première baisse de 30% en 2018, la diminution atteint 65% en 2019 pour les foyers concernés. L'exonération sera totale en 2020 pour 80% des foyers. Le gouvernement promet une suppression de la taxe d'habitation pour tous les contribuables à l'horizon 2021-2022.
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