La Cour de cassation confirme la place des fonds à formule dans une assurance vie ( Crédits: Adobe Stock )
La Haute autorité judiciaire a rendu un arrêt le 23 novembre qui confirme que les produits structurés ont leur place dans un contrat d'assurance-vie.
L'assurance vie est une enveloppe juridique qui contient différents supports d'investissements : il y a le fonds en euros, qui présente le niveau de sécurité le plus élevé pour l'épargnant dans la mesure où l'assureur y apporte sa garantie à tout moment. Mais il devient de moins en moins rémunérateur sur la durée. C'est pourquoi les compagnies d'assurances ont développé d'autres supports comme les Unités de Comptes, qui en contrepartie d'un risque de perte en capital, permettent au souscripteur du contrat d'espérer un rendement plus élevé. Ce type de support reste encore peu apprécié des épargnants, qui s'en détournent lorsqu'il y a une crise boursière. C'est la raison pour laquelle les assureurs ont développé ces dernières années des produits financiers comme les fonds à formule.
Un produit dont la promesse reste complexe à comprendre
Il existe plusieurs types de fonds à formule sur le marché. Leur point commun est de proposer une perspective de gains plus élevée que sur un fonds en euros avec une garantie sur le capital initialement investi. Ce mélange explique le succès que ces produits ont rencontré auprès des épargnants. Malheureusement, certaines affaires médiatiques ont mis en avant leur complexité et la difficulté de compréhension que peut avoir l'épargnant lorsqu'il investit. Le fonds à formule reste un support risqué où l'on peut perdre de l'argent. C'est d'ailleurs pour cette raison que le législateur a encadré plus strictement leur commercialisation. Ce qui n'empêche pas les actions judiciaires intentées par des épargnants lésés de se développer
Un retraité perd 400.000 euros dans un fonds à formule
Un arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 21 juin 2016, avait à cet égard fait beaucoup parler de lui. Les faits à l'origine de l'affaire étaient les suivants : un retraité avait souscrit par l'intermédiaire de son courtier un contrat d'assurance-vie sur lequel il avait procédé à un arbitrage transférant l'ensemble de son capital sur un fonds à formule présenté comme : « un produit obligataire non garanti en capital à échéance et dont les actifs concernés sont admis sur le marché officiel de la Bourse de Luxembourg ». A la suite de mauvaises performances, l'assuré enregistre une perte de plus de 400.000 euros. C'est pourquoi il poursuit l'assureur et son courtier sur le fondement que ce type de produit ne pouvait être éligible à l'assurance-vie et que par conséquent ils avaient manqué à leur devoir de conseil.
Un EMTN n'est pas une obligation
Plus précisément, le fonds à formule contesté était un EMTN (Euro Medium Term Notes), un instrument de dette émis par une entreprise. Les défendeurs de l'épargnant ont considéré qu'il ne s'agissait pas d'une obligation au sens classique du terme. Un raisonnement suivi par la Cour d'appel qui a estimé que ce type de produit n'avait pas sa place dans une assurance-vie. Ce qui a suscité un certain émoi chez les assureurs, qui proposent largement des fonds à formule dans leurs contrats durant des périodes de commercialisation limitées dans le temps. D'autant plus que dans l'affaire, l'assureur a été condamné à rembourser l'assuré à hauteur de la perte subie. Il a donc porté l'affaire en cassation.
Une obligation n'est pas une garantie en capital
Dans son arrêt du 23 novembre, la Cour de cassation juge au contraire que : « la qualification d'obligation n'est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre ». Dit autrement elle admet donc qu'un EMTN rentre dans la catégorie des obligations admissibles dans un contrat. Ce qui légitime la place des fonds à formule dans une assurance-vie. Pour les épargnants il s'agit donc d'être d'autant plus vigilants sur les supports qu'ils souscrivent et de panacher leurs investissements au sein d'un contrat pour limiter les risques éventuels de moins-values.
A. L. (redaction@boursorama.fr)
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