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Depuis quelques mois, grâce à la loi Pacte, il est possible de transférer son contrat d'assurance-vie. Cette petite révolution concerne bon nombre de Français puisque l'assurance-vie est un placement populaire que de nombreux particuliers ont adopté. Ainsi, même malgré la décollecte qui a frappé ce placement depuis le coronacrise, l'encours des contrats d'assurance-vie en France s'élevait à fin septembre 2020 à 1 760 milliards d'euros.
Vous possédez un contrat qui rapporte peu et souhaitez en changer ? Quelles conditions doivent être respectées pour le transférer ? Avez-vous intérêt à la faire ? Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur la transférabilité du contrat d'assurance-vie avant de décider de vous lancer ou non.
Vous ne perdrez pas votre antériorité fiscale
Ce qu'il faut bien garder à l'esprit, et qui constitue un avantage indéniable du transfert de l'assurance-vie, c'est que ce procédé permet de garder l'antériorité fiscale de son contrat. Ainsi, si vous souhaitez déplorer un rendement anémique sur votre contrat, qu'il s'agisse d'un contrat mono support avec seulement un fonds euros ou bien un contrat multi-support avec une offre d'unités de compte qui ne correspond pas à vos souhaits, il est possible de transférer son contrat, c'est-à-dire l'encours détenu sur ce support, vers un nouveau contrat, sans que cela remette en question l'antériorité fiscale du contrat, un point particulièrement important puisque la fiscalité des rachats de l'assurance-vie dépend de la date à laquelle celui-ci a été souscrit.
Pour rappel : lors des rachats, les gains sur les contrats de moins de 8 ans sont taxés à 30 % avec le prélèvement forfaitaire universel (PFU ou Flat tax) ou bien au barème de l'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux si cela est plus avantageux pour vous. Les contrats de plus de 8 ans sont eux taxés à 24,7 % (7,5 % d'impôts et 17,2 % de prélèvements sociaux). De plus, les contrats de plus de 8 ans permettent de bénéficier chaque année d'un abattement de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple sur les gains des rachats (les prélèvements sociaux restent dus). Attention cependant, si les encours en assurance-vie (tous contrats confondus) excèdent 150 000 pour une personne seule et 300 000 euros pour un couple, c'est la flat tax ou le barème le d'impôt sur le revenu qui s'appliquera, même au-delà de 8 ans de détention.
Vous ne pourrez pas changer d'assureur
Le transfert de l'assurance-vie est-il donc la solution idéale pour tous les épargnants déçus par le rendement de leur contrat d'assurance-vie ? Pas forcément. En effet, le transfert ne peut se faire qu'en gardant le même assureur, ce qui limite tout de même beaucoup le choix. C'est l'assureur qui doit vous préciser les contours exacts de conditions de transfert. Sachez tout de même qu'il n'existe pas de conditions relatives à l'âge, au montant des encours ou à la date de souscription. Attention, il se peut que votre assureur vous facture des frais de transfert qui viendront grever la performance de votre nouveau contrat.
Vous pourrez la convertir en PER
Il est également possible, depuis la loi Pacte, de convertir son assurance-vie en PER (plan épargne retraite). Cependant, de très nombreuses dispositions doivent être respectées. Cette conversion ne peut se faire que jusqu'au 31 décembre 2022, si le contrat d'assurance-vie a plus de 8 ans et si l'épargnant dispose encore d'au moins 5 années à cotiser avant l'âge de départ à la retraite, et à la condition que le transfert concerne la totalité des sommes détenues sur le contrat d'assurance-vie. Contrairement au transfert vers un nouveau contrat d'assurance-vie, le transfert vers un PER ne nécessite pas de conserver le même assureur. Le transfert peut donc s'effectuer vers un PER distribué par n'importe quel assureur.
Pour favoriser la conversion de l'assurance-vie en PER, le législateur a considérablement boosté les avantages fiscaux avec le doublement de l'abattement habituel. Ainsi, les gains réalisés sur une assurance-vie sont exonérés d'impôts jusqu'à 9 200 € pour un célibataire et 18 400 € pour un couple (les prélèvements sociaux de 17,2% restent dus).
Mieux vaut un nouveau contrat qui rapporte qu'un ancien contrat qui perd
Le plus important, au moment du transfert, sera de vérifier l'intérêt que celui-ci représente pour vous. Souhaitez-vous réellement changer pour une assurance-vie du même assureur ou bien convertir votre contrat en plan épargne retraite ? L'avantage fiscal ne doit pas constituer votre seul critère. D'abord, parce que dans le cas d'une conversion d'un contrat d'assurance-vie en PER, certes avantageux fiscalement, vous ne pourrez disposer de vos sous à n'importe quel moment comme c'est le cas pour une assurance-vie. Il vous faudra en effet attendre la retraite ou bien respecter les conditions de déblocage anticipé (décès du conjoint, chômage, invalidité, etc.). Ensuite, parce que le rendement du contrat est souvent plus important que la fiscalité qui s'y applique. Si vous avez décidé de clôturer votre contrat et d'en ouvrir un nouveau chez un nouvel assureur qui vous permet de gagner 6 % par an en moyenne contre 1 % pour l'ancien, vous y gagnez au change. L'ancien contrat ne suffit pas à couvrir l'inflation tandis que le nouveau, même avec une imposition à 30 % sur vos gains vous permet de dégager un rendement supérieur à l'inflation. Avant de vous décider pour un transfert, prenez bien en compte vos besoins et les gains potentiels plutôt que la fiscalité plus ou moins avantageuse qui ne doit être elle examinée que dans un second temps.
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