Des députés proposent d'accorder un abattement de 152 500 euros lors d'une transmission du capital d’une assurance-vie avant le décès du souscripteur. (illustration) (Aymanjed / Pixabay )
Un amendement projet de loi de finances (PLF) pour 2026, déposé par le groupe Droite Républicaine et adopté le lundi 20 octobre par les députés de la commission des finances, propose de faciliter la transmission du capital d’une assurance-vie avant le décès du souscripteur.
Il s’agit là du même mécanisme qui avait été voté en première lecture du budget 2025, rapporte Capital . Dans le détail, il devrait permettre au souscripteur d’une assurance-vie de transmettre de manière anticipée, par donation, jusqu’à 152 500 euros en totale franchise de droits à ses bénéficiaires. Pour profiter de cet avantage fiscal, il devra avoir effectué ses versements avant ses 70 ans. Ce dispositif serait limité à l’année 2026. Il ne concerna ainsi que les versements effectués avant le 1er octobre 2025 par des personnes qui auront atteint 70 ans avant le 31 décembre 2026.
Aucun coût pour l'État
Attention, « l’abattement alors utilisé sera décompté de ceux de même nature applicable au moment du décès », indique l'exposé de l'amendement . En clair, le recours à ce mécanisme exceptionnel sera déduit de l’abattement habituellement accordé au moment du décès du souscripteur. Pour rappel, il permet également à chacun de ses bénéficiaires de percevoir jusqu’à 152 500 euros sans aucun droit à payer. Capital prend ainsi l'exemple d'un bénéficiaire du contrat qui reçoit 100 000 euros grâce à ce dispositif. Seuls 52 500 euros (152 500 - 100 000) seront exonérés d'impôt au décès du souscripteur.
L’amendement adopté en commission de finances présenterait ainsi un double avantage. D’une part, il n’a aucun coût, puisque les finances publiques ne font qu’avancer un cadeau fiscal qu’ils auraient dû donner dans tous les cas. D’autre part, il permet de générer de l’activité économique au moment où le pays en a besoin, l’argent libéré pouvant être utilisé par les bénéficiaires pour financer des projets. Reste à savoir si l’amendement sera adopté en séance publique à l’Assemblée nationale.
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