Une perte en capital sur une assurance vie, dès lors que l'assuré a accepté l'objectif d'investissement et le risque de perte en capital, ne peut être indemnisée par le courtier ( Crédits : Fotolia)
Un assuré souscrit une assurance vie via un courtier. Après le rachat total du contrat, il se déclare insatisfait du montant reversé, affirmant qu'il n'avait pas compris qu'il serait exposé à un risque de perte en capital. Le Médiateur de l'assurance tranche en faveur du courtier.
Le devoir de conseil dans le cadre de la souscription d'une assurance vie
Dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance vie, le courtier est tenu à un devoir de conseil. Il se doit d'accompagner le plus étroitement possible son client, en le questionnant avec précision sur sa situation et ses objectifs, afin de lui proposer un produit adapté. Le recueil des besoins du client constitue une étape préalable essentielle. Le courtier doit formaliser par écrit les exigences et objectifs ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni et la recommandation personnalisée.
Un assuré a souscrit, par l'intermédiaire d'une société de courtage, un contrat d'assurance-vie dont près de la moitié des sommes sont investies en unités de compte. À l'occasion du rachat total de ce contrat, l'assuré se déclare insatisfait du montant du capital reversé par l'assureur. Le client affirme qu'il n'avait pas compris que les sommes placées sur son contrat seraient exposées à un risque de perte en capital et qu'un investissement sur des supports en unités de compte était inadapté à son projet d'acquisition d'un bien immobilier. Pour autant, celui-ci ne conteste pas avoir reçu les documents d'information lors de la souscription.
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Formalisation de l'expression des besoins du client
Le Médiateur constate que, préalablement à la conclusion du contrat, le client avait rempli et signé avec son courtier une fiche formalisant l'expression de ses besoins et le conseil reçu. Dans ce document, l'assuré avait notamment indiqué posséder une « bonne connaissance » des produits d'assurance vie et des risques de marché et avait également défini son objectif de souscription comme la « Constitution d'un capital » plutôt que le « Financement d'un projet personnel ». Il avait aussi exprimé son souhait d'une prise de risque permettant de dynamiser ses investissements, et indiqué avoir conscience qu'un investissement sur des supports en unités de compte était susceptible d'entraîner une « perte partielle ou totale » en capital.
Le Médiateur en conclut qu'au moment de la souscription, l'assuré s'est trouvé en mesure d'appréhender les risques inhérents à son contrat d'assurance vie, qu'il a accepté le produit proposé en connaissance de cause et que celui-ci apparaissait conforme à sa situation et à ses besoins exprimés en amont de la conclusion du contrat. Par ailleurs, le Médiateur note également que l'assuré n'a pas fait part de son projet d'achat immobilier lors de la souscription malgré une question posée en ce sens, et ne l'a pas non plus évoqué ultérieurement lors de l'actualisation des informations effectuée par le courtier en cours de contrat.
Le Médiateur a estimé que, dans ces conditions, le courtier n'a pas manqué à son devoir de conseil et qu'il n'était donc pas tenu d'indemniser l'assuré.
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Ce contrat présente un risque de perte en capital
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