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Changer de banque et transférer son assurance-vie tout en conservant l'antériorité fiscale de son contrat reste impossible. Une nouvelle fois, Bercy s'est opposé à cette réforme destinée, pour ses partisans, à rendre le secteur plus concurrentiel. Cependant, quelques aménagements sont à prévoir, comme la possibilité de transférer son contrat au sein d'une même compagnie d'assurances.
Bercy dit non à la transférabilité des contrats d'assurance-vie
La possibilité de transférer une assurance-vie d'un assureur à un autre sans perdre les avantages fiscaux de son contrat est aujourd'hui impossible. Pour autant, ce sujet revient régulièrement sur l'agenda parlementaire. Cette année, les députés Joël Giraud et Amélie de Montchalin (La République en Marche) ont proposé d'autoriser la portabilité totale des contrats dans le cadre de la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) à travers le dépôt de quatre amendements.
Cependant, dès l'examen du texte en commission, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a fait part de son opposition à cette réforme. Aussitôt, les amendements ont été retirés. La transférabilité des contrats d'assurance-vie, pourtant jugée inéluctable par de nombreux fiscalistes, ne verra pas le jour en 2019.
Le cadre actuel d'un transfert de contrat
Théoriquement, il est possible de transférer un contrat vers un nouvel assureur. Toutefois, dans ce cas, les compteurs fiscaux sont remis à zéro. Ainsi, même si le contrat est âgé de plus de huit ans, il est nécessaire d'attendre à nouveau huit ans pour bénéficier du taux d'imposition le plus faible (7,5 %) sur les rachats. Par ailleurs, en cas de transfert après les 70 ans du titulaire, les versements opérés avant cet âge perdent leur antériorité. Ainsi, en cas de décès du titulaire, l'abattement est seulement de 30.500 € et non plus de 152.500 €.
Transfert des contrats d'assurance-vie: les pour et les contre
La majorité des 50 millions de contrats d'assurance-vie ont été ouverts auprès des grandes banques et de leurs filiales d'assurance. Pour un encours global dépassant les 1.700 milliards €.
Pour les défenseurs de la transférabilité des contrats, les souscripteurs sont «captifs»: s'ils ne sont pas satisfaits de leur intermédiaire, ils refusent pour autant de clore leur assurance-vie et d'en ouvrir une autre chez un concurrent. En effet, ils perdraient aussitôt les avantages fiscaux liés à leur contrat. En effet, la «maturité fiscale» de l'assurance-vie intervient après huit ans de détention. Faute de véritable concurrence, les particuliers conserveraient donc de vieux contrats peu performants.
Cet argument est battu en brèche par la Fédération française de l'assurance (FFA). Pour cette dernière, la demande de transférabilité des contrats d'assurance-vie n'émane pas des particuliers.
Selon elle, la concurrence est forte dans ce secteur: les assurés sont libres à chaque instant de racheter leur contrat et d'en ouvrir un autre. D'autres arguments, cette fois plus techniques, sont également avancés par les professionnels: les transferts pourraient déstabiliser le marché et contraindre les assureurs à liquider des actifs à la va-vite tandis que certaines unités de compte sont propres à l'offre de chaque assureur et donc non-transférables.
Vers des aménagements?
Si la portabilité totale des contrats a été écartée, des aménagements sont toutefois attendus. Ainsi, la transférabilité d'un contrat au sein d'une même compagnie pourrait être autorisée. L'opposition des assureurs paraît moins franche à ce sujet. Enfin, le plafonnement de certains frais va être mis en place. La suppression des droits d'entrée est également évoquée. Nous en saurons plus sur ces deux sujets à l'issue du débat parlementaire.
Bercy a dit non à la transférabilité des contrats d'assurance-vie sans perte de l'antériorité fiscale. Les assureurs s'opposent de longue date à cette mesure. Malgré tout, quelques aménagements sont à prévoir pour les transferts au sein d'une même compagnie d'assurances. Certains frais vont être limités.
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