Assurance-vie : l'abattement fiscal ne sera pas supprimé
La commission des finances a rejeté cette semaine un amendement au Projet de loi finance (PLF) déposé par les élus Modem. Ces derniers voulaient supprimer l'abattement fiscal dont bénéficient les contrats d' assurance-vie de plus de huit ans.
L'abattement fiscal dont bénéficient les contrats d'assurance-vie de plus de huit ans sera maintenu. Son existence était menacée par un amendement au Projet de loi finances 2020 déposé par les députés Modem qui demandaient sa suppression. Mais ce texte a été rejeté entre ce mardi 8 et ce mercredi 9 octobre par les membres de la commission des finances, rapporte Les Echos.
Un abattement de 4 600 ou 9 200 euros
Actuellement, lors d'un retrait sur son assurance-vie, l'épargnant est imposé à 12,8% sur la plus-value. Mais les contrats souscrits il y a plus de huit ans bénéficient d'un taux réduit à 7,5%. L'ancienneté a un autre avantage : l'épargnant bénéficie d'un abattement fiscal de 4 600 euros pour une personne seule, et 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé.
Ainsi, à partir du huitième anniversaire du contrat, il est possible de retirer l'équivalent du montant de l'abattement en plus-value chaque année. Il ne reste à charge que les prélèvements sociaux (17,2%), explique Les Echos.
Pour « inciter à la souscription aux contrats en unités de compte »
L'ensemble des députés Modem, en accord sur ce texte, souhaitaient conserver cet abattement uniquement pour les contrats en unités de compte mais le supprimer pour les fonds en euros, soit pour 80% des 1 700 milliards d'euros d'encours de l'assurance-vie. « Il s'agit […] d'encourager un contexte actuel dans lequel certaines compagnies d'assurance ont fermé des contrats à la commercialisation dans le but d'inciter à la souscription aux contrats en unités de compte » , ont expliqué les députés dans leur exposé.
Les élus Modem avaient également envisagé plusieurs modifications de la fiscalité sur la succession des contrats d'assurance-vie, rapporte Les Echos . La commission n'a validé qu'un seul de ces amendements : la suppression de l'abattement de 152 500 euros pour le bénéficiaire de la succession. Ce texte pourra être discuté prochainement par les parlementaires.
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