L'assurance vie permet de transmettre un capital à un bénéficiaire de son choix. (© DR)
La transmission de sommes d'argent via un contrat d'assurance vie peut permettre de contourner la réserve héréditaire à condition que les primes ne soient pas jugées «manifestement exagérées». Or, il existe un flou sur cette notion.
L’assurance-vie et le hors-succession : l'article L 132-13 du Code des assurances est à lire avec attention.
Il énonce que : «Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.»
Les choses sont donc claires : les sommes versées aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie sont ainsi hors-succession. Mais aussi peu claires : que peut bien signifier «manifestement exagérées» ?
Les primes manifestement exagéréesL’article 757 B du Code général des impôts limite la portée du Code des assurances. Il se lit ainsi : «Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans.»
La question des primes manifestement exagérées ne semble alors se poser que si celui qui les verse est âgé de moins de 70 ans.
DÉCOUVREZ LE CONTRAT D'ASSURANCE VIE BOURSOVIE
Et si l'assurance vie était faite pour vous ?
Vous souhaitez épargner pour des projets long termes, comme un futur achat immobilier ou les études de vos enfants ? Découvrez l’assurance vie BoursoVie !
En fonction de votre appétence au risque, vous pouvez choisir les supports d’investissement qui vous intéressent avec la gestion libre – entre supports garantis (fonds en euros) et supports financiers (supports en unités de compte), ou déléguez la gestion de votre contrat avec la gestion pilotée.
Ce contrat présente un risque de perte en capital
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer