L'assurance vie permet de transmettre un capital à un bénéficiaire de son choix. (© DR)
La transmission de sommes d'argent via un contrat d'assurance vie peut permettre de contourner la réserve héréditaire à condition que les primes ne soient pas jugées «manifestement exagérées». Or, il existe un flou sur cette notion.
L’assurance-vie et le hors-succession : l'article L 132-13 du Code des assurances est à lire avec attention.
Il énonce que : «Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.»
Les choses sont donc claires : les sommes versées aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie sont ainsi hors-succession. Mais aussi peu claires : que peut bien signifier «manifestement exagérées» ?
Les primes manifestement exagéréesL’article 757 B du Code général des impôts limite la portée du Code des assurances. Il se lit ainsi : «Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans.»
La question des primes manifestement exagérées ne semble alors se poser que si celui qui les verse est âgé de moins de 70 ans.
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