Comment faire jouer la faculté de renonciation au contrat ? (Crédit photo: 123RF)
En 2001, Mme V souscrit un contrat d'assurance vie auprès d'une compagnie d'assurance. En 2012, elle fait jouer la faculté de renonciation au contrat au motif que l'assureur n'a pas respecté ses obligations d'information précontractuelle et lui demande la restitution des sommes versées, avec intérêts.
En 2001, Mme V souscrit un contrat d'assurance vie auprès d'une compagnie d'assurance. En 2012, elle fait jouer la faculté de renonciation au contrat au motif que l'assureur n'a pas respecté ses obligations d'information précontractuelles. Elle lui demande la restitution de la somme de 30.489 euros, plus les intérêts. La compagnie refusant de lui restituer les sommes, elle l'assigne.
Le modèle de lettre de renonciation
Tout d'abord, Madame V met en avant que les documents d'information précontractuels qui lui ont été adressés par la compagnie d'assurance vie ne comportaient pas de modèle de lettre de renonciation, comme cela est prévu dans le code des assurances.
Toutefois, constatant cette irrégularité, la compagnie lui avait adressé en 2007 une note d'information contenant un modèle de lettre de renonciation. Par cet envoi, l'assureur estime avoir rempli son devoir d'information, cette régularisation faisant courir un nouveau délai de 30 jours à l'assurée pour exercer sa faculté de renonciation, délai largement dépassé en 2012. Sur ce point, la Cour donne raison à l'assureur.
La mention relative au taux minimum garanti et à sa durée
Madame V met ensuite en avant que la note d'information ne faisait pas apparaître la mention relative au taux minimum garanti et à sa durée, comme cela est prévu dans le code des assurances.
L'assureur se défend en expliquant que le contrat ne comportait pas de taux minimum garanti sur le support en euros et que le code des assurances n'imposait pas à l'assureur de faire apparaître dans la note d'information la mention relative au taux minimum garanti et à sa durée lorsqu'aucun taux minimum garanti n'est prévu par le contrat.
La Cour a une interprétation différente des textes du code des assurances : elle estime que les textes ne précisent pas que ces mentions n'ont pas lieu d'être portées dans la note d'information lorsque le contrat ne prévoit pas de taux d'intérêt garanti. Dès lors, il incombe à l'assureur, dans un tel cas, de mentionner dans la note d'information qu'il délivre que le contrat qu'il propose ne garantit à l'assuré aucun taux d'intérêt ou toutes informations essentielles pour permettre à celui-ci d'apprécier la compétitivité de ce placement, ainsi que les risques inhérents à l'investissement envisagé.
Sur la base de ce seul motif, la Cour donne raison à madame V et juge qu'elle peut bénéficier de la faculté de renonciation à son contrat.
Source : Arrêt n°190 du 11 mars 2021 (18-12.376) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile
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