Il est possible, sous conditions strictes, de transférer un vieux contrat vers un plus moderne. (© Gilles Tronel)
La loi Pacte élargit les possibilités de transférer un «vieux» contrat d'assurance vie vers un nouveau au sein de la même compagnie. Mais la marge de manœuvre reste étroite.
Rendement du fonds en euros en berne, palette réduite de fonds pour diversifier, contrat trop gourmand en frais… Les raisons de vouloir transférer une assurance vie vieillissante vers un nouveau contrat sont nombreuses.
Hélas, trop souvent les épargnants découvrent que, contrairement au Livret A ou au plan d’épargne logement (PEL) qui vous suivent d’une banque à l’autre, pour les contrats d’assurance vie, il est impossible de changer d’assureur sans remettre à zéro le compteur fiscal.
Bonne nouvelle, depuis le 1er janvier 2020, l’article 72 de la loi Pacte a apporté une nouveauté significative: il permet, sous certaines conditions, de changer de contrat sans perdre l’antériorité fiscale.
Deux impératifs : le nouveau contrat doit être en partie ou en totalité investi en unités de compte ou en eurocroissance et être géré par le même assureur!
Ce n’est pas la première fois que les pouvoirs publics ouvrent une brèche dans la «non-transférabilité» des contrats. L’amendement Fourgous-Dassault, en vigueur depuis 2005, autorisait la transformation d'un contrat monosupport, investi uniquement sur un fonds en euros à capital garanti, en un multisupport du même assureur, sans perte d’antériorité fiscale. Mais entre 2018 et 2020, à peine 10 milliards d’euros ont été «fourgoussés»…
Une goutte d’eau dans l'océan des
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Ce contrat présente un risque de perte en capital
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