Quelles sont les conditions et les avantages à transférer une assurance-vie vers un PER ? ( Crédits: 123RF)
La loi Pacte prévoit un avantage fiscal pour inciter les épargnants à transférer l'épargne d'un contrat d'assurance vie vers un PER individuel. Quels sont les avantages et les conditions prévus ? Avez-vous intérêt à effectuer un transfert ?
Transfert assurance vie vers PER individuel : les avantages
L'opération appelée « transfert » consiste en réalité à racheter l'épargne sur le contrat d'assurance vie et à la reverser sur un PER individuel. Les sommes rachetées sur l'assurance vie bénéficient alors d'un régime fiscal exceptionnel.
Aujourd'hui, les gains réalisés à l'occasion d'un retrait effectué sur un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans, sont exonérés d'impôts et ne sont soumis qu'aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %), dans la limite d'un plafond de 4.600 euros pour un célibataire et de 9.200 euros pour un couple. Si cette épargne est reversée sur un PER individuel, alors ces plafonds sont doublés. Ainsi, les gains réalisés sur une assurance vie de plus de 8 ans sont exonérés d'impôts jusqu'à 9.200 euros pour un célibataire et 18.400 euros pour un couple.
Par ailleurs, les sommes transférées sur le PER individuel sont considérées comme un versement classique et sont donc déductibles des revenus imposables, dans la limite du plafond prévu par la loi, à savoir 10 % des revenus imposables, dans la limite de 32.908 euros pour 2021.
Les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux du transfert
Plusieurs conditions doivent être réunies pour bénéficier des avantages fiscaux lors du transfert d'une assurance vie vers un PER individuel :
- L'épargnant doit détenir son contrat d'assurance vie depuis plus de 8 ans
- Toutes les sommes rachetées sur le contrat d'assurance vie doivent être reversées sur le PER individuel
- Le transfert doit être effectué avant le 31 décembre 2022 et les sommes issues de l'assurance vie doivent être reversées sur le PER avant le 31 décembre de l'année du rachat
- L'épargnant doit être à plus de cinq ans de l'âge légal de départ à la retraite. En l'état actuel de la législation, cela veut dire qu'il doit être âgé de moins de 57 ans.
Avez-vous intérêt à transférer votre épargne ?
La réponse dépend bien entendu de la situation de chacun. Vous devez toutefois prendre en considération au moins deux points.
Le blocage de l'épargne jusqu'à la retraite
Contrairement à l'assurance vie, l'épargne investie sur un PER individuel est bloquée jusqu'à la retraite. Aussi, il faut bien s'assurer de ne pas avoir besoin de mobiliser les sommes d'ici là. Toutefois, le PER prévoit des cas de déblocage anticipé de l'épargne, comme par exemple pour l'achat de la résidence principale.
L'opération vous permettra-t-elle de réduire vos impôts ?
Pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux du transfert (doublement de l'abattement), il est nécessaire de réaliser une plus-value importante au moment du retrait des sommes sur le contrat d'assurance vie.
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