Chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans droits de donation, grâce à un abattement renouvelable tous les quinze ans ( Shutterstock )
La fiscalité française permet d’anticiper certaines transmissions, mais plusieurs règles doivent être respectées pour profiter pleinement du dispositif.
Transmettre une partie de son patrimoine à ses enfants ne signifie pas nécessairement attendre l’ouverture d’une succession. La fiscalité française permet en effet à chaque parent de donner jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans droits de donation, grâce à un abattement spécifique. Celui-ci peut concerner une somme d’argent, mais aussi certains biens mobiliers ou immobiliers. Pour les familles qui disposent d’un patrimoine suffisant, ce mécanisme permet donc d’aider un enfant au moment où il en a besoin, tout en commençant à organiser la transmission de son vivant.
Un abattement qui se renouvelle tous les quinze ans
L’avantage se calcule séparément pour chaque parent et pour chaque enfant. Un père peut ainsi transmettre 100 000 euros à son fils sans droits de donation, tandis que la mère peut lui donner à son tour jusqu’à 100 000 euros dans les mêmes conditions. Un couple peut donc transmettre 200 000 euros à chacun de ses enfants sans droits de donation, à condition que l’abattement correspondant soit entièrement disponible. Avec deux enfants, ce sont ainsi jusqu’à 400 000 euros qui peuvent être transmis par les deux parents sans droits de donation. Le dispositif s’applique que l’enfant soit majeur ou mineur.
Cet abattement présente surtout l’intérêt de se reconstituer avec le temps. Il est renouvelable tous les quinze ans entre un même donateur et un même bénéficiaire. Rien n’oblige par ailleurs à utiliser les 100 000 euros en une seule fois. Un parent peut, par exemple, donner 40 000 euros à son enfant, puis utiliser les 60 000 euros d’abattement restant lors d’une nouvelle donation effectuée avant l’expiration du délai de quinze ans. Une fois ce délai écoulé, l’abattement peut de nouveau être utilisé dans son intégralité. Les donations antérieures doivent donc être prises en compte avant toute nouvelle transmission.
Un avantage fiscal applicable à différents types de patrimoine
Le dispositif peut servir à transmettre bien davantage qu’un simple virement bancaire. L’abattement de 100 000 euros peut notamment s’appliquer à une donation portant sur des titres, des biens meubles ou un bien immobilier. Les formalités diffèrent toutefois selon la nature du patrimoine transmis. Un don manuel peut par exemple porter sur de l’argent ou certains biens mobiliers, tandis que la donation d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain nécessite obligatoirement l’intervention d’un notaire. Pour un patrimoine important ou lorsqu’il existe plusieurs héritiers, la donation-partage peut également permettre d’organiser la répartition des biens en amont.
Dans certains cas, d’autres dispositifs peuvent venir compléter cet abattement. Le don familial de sommes d’argent permet notamment de transmettre jusqu’à 31 865 euros supplémentaires en franchise de droits, sous certaines conditions. Le donateur doit notamment avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé. Cette exonération est elle aussi renouvelable tous les quinze ans et peut se cumuler avec l’abattement de 100 000 euros entre un parent et son enfant. Lorsque toutes les conditions sont réunies et que les abattements sont disponibles, les possibilités de transmission sans droits peuvent donc dépasser le seuil affiché de 100 000 euros.
Une transmission à préparer en fonction de son patrimoine
L’absence de taxation ne signifie pas pour autant qu’aucune démarche n’est nécessaire. Un don manuel doit être déclaré à l’administration fiscale, y compris lorsque son montant reste entièrement couvert par un abattement et qu’aucun droit n’est à payer. Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent doivent, sauf exceptions, être déclarés en ligne par le bénéficiaire depuis son espace personnel sur impots.gouv.fr. Cette déclaration est importante puisqu’elle permet notamment à l’administration d’enregistrer la date du don et de suivre l’utilisation des abattements sur la période de quinze ans.
Anticiper une transmission ne doit toutefois pas conduire à se priver d’une épargne nécessaire pour ses propres besoins. Donner 100 000 euros simplement parce que la fiscalité le permet n’a de sens que si le patrimoine restant est suffisant pour financer les dépenses futures, notamment à la retraite ou en cas de perte d’autonomie. Le montant, la nature des biens transmis et le moment choisi doivent donc être adaptés à chaque situation familiale. Bien utilisé, l’abattement de 100 000 euros permet surtout d’organiser progressivement la transmission, tout en laissant aux parents la maîtrise du calendrier et des sommes qu’ils souhaitent réellement donner.
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