PEA-PME : une entreprise peut grandir sans faire sortir vos actions du plan

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Une action logée dans un PEA-PME peut-elle devenir inéligible parce que l'entreprise a grandi ? Pas toujours. Le Médiateur de l'AMF rappelle une règle importante : pour le critère de taille de l'entreprise, tout se joue au moment de l'achat des titres.

Le PEA-PME est un outil d'épargne destiné à encourager l'investissement dans les petites et moyennes entreprises ainsi que dans les entreprises de taille intermédiaire. Mais comme souvent en matière financière, les règles d'éligibilité peuvent sembler complexes. Un cas récent soumis au Médiateur de l'AMF illustre une question très concrète : que se passe-t-il lorsqu'une société dont les actions sont détenues dans un PEA-PME dépasse, après coup, les seuils de taille prévus par la réglementation ?

La réponse est rassurante pour les épargnants : si les actions étaient éligibles au moment où elles ont été achetées, elles peuvent en principe rester dans le PEA-PME, même si l'entreprise grandit ensuite.

Un épargnant sommé de vendre ses actions

L'affaire concerne un particulier, M. R, qui transfère son PEA-PME vers un nouveau teneur de compte. Peu après ce transfert, il reçoit un message l'informant que certaines actions détenues dans son plan, émises par une société X, ne seraient plus éligibles. Il lui est alors demandé de les vendre ou de les transférer sur un compte-titres ordinaire.

Surpris, l'épargnant vérifie les règles applicables. Pour être éligible au PEA-PME, une entreprise doit notamment employer moins de 5.000 personnes et ne pas dépasser certains seuils financiers : 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel ou 2 milliards d'euros de total de bilan. En consultant les documents disponibles à la date où il avait acquis ses actions, M. R constate que ces conditions étaient bien remplies.

Une règle clé : on regarde la situation au moment de l'achat

Le point essentiel tient au moment où l'on apprécie ces critères. Pour le critère de taille de la société émettrice, l'éligibilité des titres au PEA-PME s'apprécie à la date de leur acquisition, sur la base des données de l'avant-dernier exercice comptable clos.

Autrement dit, si une entreprise respecte les seuils au moment où l'épargnant achète ses actions dans son PEA-PME, ces actions n'ont pas à être automatiquement exclues du plan si l'entreprise dépasse ensuite ces seuils. Sa croissance future n'a donc pas pour effet de rendre les titres irréguliers, du moins pour ce critère précis.

En revanche, cela ne signifie pas que l'épargnant pourra acheter de nouveaux titres de cette même société si, au moment du nouvel achat, elle ne respecte plus les conditions.

Une erreur corrigée par le teneur de compte

Dans ce dossier, le teneur de compte a finalement reconnu que les arguments de M. R étaient fondés. La demande de vente résultait d'un dysfonctionnement interne. Or, pour éviter la clôture de son PEA-PME, l'épargnant avait déjà cédé ses actions.

Une solution de remise en état a alors été proposée : annulation de la vente, remboursement des frais de courtage et de commission, ainsi qu'un geste commercial. Cette proposition a été acceptée par M. R.