PEA : bientôt sans limite de versement et avec avantages successoraux de l’assurance-vie ? / iStock.com - Viktor_Gladkov
Un outil d’épargne encore sous-utilisé
Le PEA permet aux particuliers d’investir dans des actions d’entreprises ayant leur siège dans l’Union européenne, ainsi qu’en Islande, Norvège et Liechtenstein. Il offre un avantage fiscal notable. En effet, après cinq ans de détention, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, tout en restant soumis aux prélèvements sociaux. Malgré ces avantages, le PEA reste moins populaire que l’assurance-vie. Selon les chiffres récents, plus de 7 millions de Français possèdent un PEA, mais les encours restent concentrés sur l’assurance-vie et les placements garantis, qui représentent près de 60 % de l’épargne privée des particuliers.
Des limites qui freinent l’investissement
Aujourd’hui, le PEA comporte plusieurs restrictions : un seul compte par personne, un plafond de 150 000 euros de versements, et des conditions successorales moins favorables que celles de l’assurance-vie. Ces limites incitent de nombreux épargnants à se tourner vers des produits moins rémunérateurs mais sécurisés, comme les fonds en euros, plutôt que vers la Bourse. Les députés du groupe UDR dénoncent également les frais liés à la gestion des contrats d’assurance-vie, jugés élevés par rapport au rendement proposé.
Une réforme pour libéraliser le PEA
La proposition de loi déposée le 24 juin 2025 prévoit de supprimer le plafond de versement et de permettre à chaque épargnant de détenir plusieurs PEA, à l’instar de l’assurance-vie. Les variantes du PEA, comme le PEA-PME ou le PEA Jeunes, seraient également supprimées pour simplifier le dispositif. L’objectif est de rendre l’investissement en actions plus accessible et de réduire le recours au compte-titres ordinaire, moins avantageux fiscalement.
Avantages successoraux alignés sur l’assurance-vie
Par ailleurs, les députés souhaitent que le PEA bénéficie des mêmes conditions successorales que l’assurance-vie. Les versements effectués avant 70 ans profiteraient d’un abattement de 152 000 euros par bénéficiaire, puis d’un taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros et de 31,25 % au-delà. Pour les versements après 70 ans, l’abattement global serait de 30 500 euros. Le texte prévoit aussi la possibilité de désigner plusieurs bénéficiaires, d’exclure le PEA de l’actif successoral et de transférer les actifs du défunt sur les PEA des héritiers. « C’est une mesure fiscale avantageuse qui permet de transmettre une part conséquente de son patrimoine sans imposition », résume Éric Ciotti.
Une réforme encore au stade de projet
Pour l’instant, la proposition n’est qu’à l’enregistrement auprès de la présidence de l’Assemblée nationale. Elle pourrait être amendée et doit passer par plusieurs étapes législatives avant un vote éventuel, prévu au plus tôt en 2026. Si elle est adoptée, cette réforme pourrait transformer le PEA en une alternative fiscale et successorale sérieuse à l’assurance-vie, tout en renforçant son rôle dans le financement des entreprises européennes.
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