Mariage et patrimoine : les notaires veulent mettre les régimes matrimoniaux à l’heure du XXIe siècle

Ajouter Boursorama à vos sources

Crédit photo : Shutterstock

Héritage, épargne, entreprise, divorce : derrière la vie quotidienne des couples se cachent des règles patrimoniales parfois devenues difficiles à appliquer. Dans un rapport publié en septembre 2026, le Conseil supérieur du notariat propose de moderniser en profondeur le droit des régimes matrimoniaux, sans bouleverser ses grands principes.

Des règles anciennes face à des vies nouvelles

Les grandes lois qui organisent aujourd'hui le patrimoine des couples mariés datent principalement de 1965 et 1985. Elles ont bien résisté au temps, reconnaît le rapport. Mais la vie des Français a changé : on se marie plus tard, parfois avec des enfants d'une première union ou un patrimoine déjà constitué ; les carrières sont moins linéaires ; les entrepreneurs sont plus nombreux et l'épargne ne se limite plus à l'immobilier, mais passe aussi par l'assurance-vie, les placements financiers ou les sociétés.

Face à ces mutations, les auteurs du rapport fixent deux priorités : mieux protéger l'équilibre patrimonial entre les époux et leur permettre de choisir plus librement des règles adaptées à leur situation.

Mieux protéger ce qui appartient à chacun

Premier chantier : moderniser la « communauté réduite aux acquêts », le régime qui s'applique par défaut aux couples mariés sans contrat. En simplifiant, les biens et revenus acquis pendant le mariage ont vocation à être communs, tandis que les biens possédés avant l'union ou reçus par succession ou donation restent en principe personnels.

Mais la frontière peut devenir floue. Prenons un héritage versé sur un compte bancaire puis utilisé au fil des années pour les dépenses du couple. Au moment d'un divorce, il peut être très difficile de prouver ce qu'est devenue cette somme. Le rapport propose donc de faciliter la preuve permettant à l'époux concerné d'obtenir une « récompense », c'est-à-dire une compensation financière lorsque la communauté a profité de son argent personnel.

Les notaires souhaitent aussi mieux protéger le conjoint lorsque l'autre contracte seul un emprunt, se porte caution ou engage son patrimoine dans une activité d'entrepreneur. L'objectif : préserver la capacité de financement du ménage sans laisser une décision individuelle mettre excessivement en danger la famille.

Pouvoir changer de régime plus facilement

Une vie de couple peut durer plusieurs décennies : le régime choisi à 30 ans n'est pas forcément celui qui convient à 50. Création d'entreprise, recomposition familiale, préparation de la retraite … autant d'événements qui peuvent conduire à revoir l'organisation du patrimoine.
Le rapport propose donc de simplifier, sécuriser et réduire le coût du changement de régime matrimonial. Il suggère notamment de faciliter le passage vers une séparation de biens lorsque les risques professionnels le justifient et de réduire certains coûts fiscaux liés au partage des biens.

Des contrats de mariage davantage « sur mesure »

Autre ambition : sortir du choix parfois perçu comme binaire entre communauté et séparation de biens. Le rapport veut encourager des solutions intermédiaires, comme la séparation de biens avec société d'acquêts : chacun conserverait son autonomie patrimoniale tout en décidant de mettre certains biens en commun.

Au total, le document dessine moins une révolution qu'une rénovation : conserver les solidarités utiles du mariage tout en offrant davantage de souplesse et de sécurité aux couples. Ces mesures restent, à ce stade, des propositions de réforme. Mais elles posent une question très concrète : comment faire en sorte que les règles du mariage accompagnent réellement les vies et les patrimoines d'aujourd'hui ?