Divorce : les outils juridiques pour identifier un patrimoine dissimulé

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Divorce : les outils juridiques pour identifier un patrimoine dissimulé / iStock.com - Joegend

Quand le train de vie parle plus fort que les déclarations

Dans les divorces, tout commence souvent par un détail : un conjoint dont le train de vie ne colle pas aux revenus affichés. Alors que les magistrats rappellent que « chaque époux est tenu d’une obligation de loyauté et d’information ». Cette loyauté prend une forme très concrète dans le cadre de la demande de prestation compensatoire : la déclaration sur l’honneur (article 272 du Code civil), censée refléter fidèlement revenus, biens et charges. Et si elle manque ou sonne faux, les juges peuvent en tirer des conséquences défavorables. C’est souvent le premier fil à tirer : incohérences bancaires, déclarations fiscales approximatives, donations familiales passées sous silence. Une fois le doute installé, la mécanique juridique s’enclenche.

Ficoba, Agira, Evafisc : les fichiers qui ne mentent jamais

Quand les explications deviennent floues, le juge peut sortir l’artillerie lourde : injonctions de communication, expertise patrimoniale, ou désignation d’un notaire pour reconstituer l’actif réel. Les professionnels mandatés ont accès à des fichiers qui ne connaissent pas la discrétion : Les données cadastrales et la publicité foncière pour les biens immobiliers ; Ficoba, qui recense tous les comptes bancaires ouverts en France ; Agira, pour les contrats d’assurance-vie ; Evafisc, qui signale aux agents du fisc les comptes à l’étranger ou les avoirs non déclarés. Ces outils permettent de faire remonter à la surface les comptes dormants, les assurances-vie oubliées ou les biens immobiliers cachés. Et pour les montages plus sophistiqués - cryptoactifs, SCI logée chez un cousin, portefeuille titres en Suisse - les avocats rappellent que la mesure d’instruction in futurum (article 145 du Code de procédure civile) peut être déclenchée par surprise : constat, saisie de documents, analyse de comptes. Une sorte de « raid juridique » avant l’audience, parfaitement légal.

Recel de communauté : la sanction qui fait très mal

Si la dissimulation est avérée, l’époux fraudeur risque le recel de communauté. Et là, - dans la mesure où l’intention de rompre l’égalité du partage a été prouvée - pas de demi-mesure... L’article 1477 du Code civil prévoit qu’il perd 100 % de sa part sur le bien caché, qui revient intégralement à l’autre conjoint. Même après le divorce, tout n’est pas figé. Un partage complémentaire peut être demandé pour un bien totalement omis, une action imprescriptible selon la jurisprudence. Et en cas de fraude lors de la signature de la convention, une nullité pour dol (manœuvre frauduleuse, tromperie volontaire) peut être engagée.