(Virement sepa bloqué par un créancier ou par la banque - Crédit photo : Adobe Stock)
Les moyens de paiement dématérialisés sont censés simplifier et accélérer toutes les transactions, notamment dans la zone SEPA. Mais certaines situations peuvent occasionner des blocages momentanés ou définitifs. Voici les cas qui peuvent être à l'origine d'un refus de prélèvement ou de virement de la part de la banque ou d'une des parties prenantes.
Pourquoi les virements bancaires et prélèvements sont normalement acceptés partout dans la zone SEPA ?
L'espace unique de paiement en euros ou SEPA (Single Euro Payments Area) a été instauré en 2014 pour fluidifier les transactions en faisant abstraction des frontières territoriales à l'intérieur de la zone.
Sur la base d'un identifiant unique IBAN (présent sur le RIB) précisant le pays d'origine avec les premières lettres, les virements ou prélèvements fonctionnent de manière simple, fiable et sécurisée pour chaque citoyen de la zone, sur son territoire ou avec un autre pays situé dans l'espace.
Ainsi, les consommateurs sont en mesure de réaliser des transactions extraterritoriales même si le créancier (fournisseur, prestataire, bailleur...) est domicilié dans un autre pays que le leur (1).
À la différence d'un virement international généralement réalisé dans une devise étrangère (dollar, yen...), le virement SEPA s'effectue en euros et sous un délai d'un jour ouvré en moyenne.
Pour aller plus loin // Virement SEPA ou virement international : comment transférer ses fonds à l'étranger ?
Que risque un créancier s'il refuse un paiement sur la base de la domiciliation bancaire ?
En France, quelques acteurs économiques (fournisseurs d'accès internet, d'énergie ou organismes du secteur de la santé) ont déjà été épinglés pour avoir refusé des virements ou des prélèvements issus de pays de la zone SEPA repérés par le code de l'IBAN, qui reflète dans sa composition alphanumérique la provenance territoriale des fonds.
Pour remédier à ces situations abusives, des sanctions sont appliquées en cas de refus fondé sur le pays d'origine du payeur. En France, c'est la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui s'empare du sujet en cas d'infraction constatée. Tout signalement peut se faire sur le site gouvernemental dédié , ce qui permettra d'enregistrer le dossier et de poursuivre les contrevenants.
Le saviez-vous ? Si une discrimination liée au pays d'origine du débiteur est constatée entraînant un refus arbitraire d'un paiement dématérialisé uniquement basé sur la méfiance vis-à-vis du pays émetteur, la personne privée ou publique encourt une sanction financière de 75.000 euros, qui peut atteindre 375.000 euros pour les personnes morales (2).
Une banque peut-elle s'opposer à une opération SEPA ?
Si la banque refuse d'exécuter un ordre de virement bancaire ou de prélèvement SEPA, ce sera exactement pour les mêmes raisons que pour un paiement national classique :
- solde bancaire insuffisant,
- non-respect des montants de plafonds définis dans la convention de compte,
- impossibilité technique d'émettre depuis un compte bancaire non éligible ou de recevoir un virement sur celui-ci,
- suspicion de
fraude bancaire
ou d'activité illégale.
Pour ces différents cas de non-conformité ou de risques élevés, la banque devra fournir en toute transparence la raison précise du blocage à son client.
À noter : si la banque a des doutes sur la légalité d'une opération en cours, elle peut purement et simplement retarder sa réalisation. Dès la déclaration de soupçon, l'organisme Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est en droit de bloquer le déroulement d'une transaction (pendant 5 jours ouvrables) le temps de mener une enquête pour s'assurer du non-blanchiment d'argent, de l'absence de financement du terrorisme ou de la non-violation d'une mesure d'embargo ou de gel des avoirs (3).
Au sein de la zone SEPA, les virements et prélèvements obéissent à la même réglementation bancaire que sur le territoire national. Donc en théorie, aucun refus basé sur le seul critère de l'IBAN n'est valable. En cas d'entorse avérée, il est possible de dénoncer ces pratiques abusives auprès de la DGCCRF.
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(1) https://www.economie.gouv.fr/cedef/refus-prelevement-virement-SEPA
(2) https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2021/CP-CNPS-DGCCRF.PDF
(3) https://www.lesclesdelabanque.com/particulier/ce-que-peut-faire-la-banque-dans-le-cadre-de-la-lutte-contre-le-blanchiment/
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