Secret bancaire : quels organismes peuvent accéder à vos comptes ?

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Secret bancaire : quels organismes peuvent accéder à vos comptes ? / iStock.com - Thapana Onphalai

Que dit l’article L 511-33 du Code monétaire et financier ?

L’article L 511-33 du Code monétaire et financier est clair. Toute personne membre d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance ou qui participe à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit (entre autres) ou encore qui est employée par un tel établissement est tenue au secret professionnel. Il est en outre précisé que « outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni à la Banque de France ni à l’Institut d’émission des départements d’outre-mer [et autres] ». Il y a donc bien des cas prévus par la loi et pour lesquels le secret bancaire peut être levé mais lesquels ?

Secret bancaire : quels sont les cas exceptionnels ?

Dans certaines situations, les banques peuvent être amenées à partager des informations normalement secrètes concernant leurs clients. C’est par exemple le cas si la demande est formulée par les autorités judiciaires (parquet, juge d'instruction, etc.), les services fiscaux ou encore par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). La demande doit tout de même être justifiée. La loi prévoit également un devoir de vigilance et de déclaration pour les établissements bancaires. Si des opérations suspectes sont repérées, ils doivent les signaler auprès de Tracfin. L’objectif ? Il est double : lutter contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme. L’administration fiscale peut quant à elle s’appuyer sur le fichier FICOBA (fichier des comptes bancaires) pour avoir la liste de tous vos comptes. Elle peut en outre demander à votre ou vos banques d’accéder au détail de vos opérations sur plusieurs années. Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2023, dans le cadre d’un ESFP (examen contradictoire de situation fiscale personnelle), l’administration fiscale peut demander des relevés de comptes dès le début. Les organismes sociaux (CAF, Urssaf, etc.) peuvent aussi avoir accès à certaines données afin de lutter contre les fraudes aux aides. Enfin, en cas d’enquêtes (patrimoniales, fiscales, judiciaires…), le secret bancaire peut également être levé.

Des sanctions prévues par la loi

Le recours aux dérogations pour lever le secret bancaire est strictement encadré par la loi et les abus sont sanctionnés. De même, le partage d’informations sans autorisation ou pour des raisons non reconnues par la loi est considéré comme une violation du secret professionnel. Les responsables peuvent être condamnés, comme le prévoit l’article 226-13 du Code pénal, à un an de prison et 15 000 € d’amende.

Les réseaux sociaux, une mine d’informations précieuses

L’administration fiscale, notamment, n’a pas forcément besoin de la levée du secret bancaire pour comprendre qu’il y a fraude. Quand une personne déclare des revenus modestes mais que ses diverses publications sur les réseaux sociaux témoignent d’un train de vie luxueux (beaux voyages, grands hôtels, voitures et autres vêtements de luxe…), elles peuvent constituer des éléments utiles au fisc.