Le droit européen prévaut sur le droit des assurances français. Ainsi, une fausse déclaration n'est pas un motif suffisant pour rendre un contrat nul.
( AFP / THOMAS SAMSON )
Un assureur automobile ne peut pas refuser à un assuré de l'indemniser pour une blssure lors d'un accident de la route, alors même que son épouse, non déclarée comme deuxième conductrice, était au volant, a décidé la Cour de cassation.
L'assuré était passager de son véhicule, conduit par sa femme, quand ils ont eu un accident de la circulation. L'homme et les deux enfants du couple, qui se trouvaient à l'arrière, ont été blessés.
Primauté du droit européen
L'épouse n'était pas assurée comme conductrice secondaire. C'est pourquoi, conformément au code des assurances (article L. 113-8), l'assureur du conducteur lui avait refusé de l'indemniser comme victime, faisant valoir que sa fausse (ou non) déclaration rendait nul son contrat d'assurance.
Mais le droit européen, lui, estime que ça n'est pas un motif valable. La directive 2009/103 du Parlement européen sur l'assurance de la responsabilité civile ne prévoit qu' une seule dérogation à l'obligation faite aux assureurs d'indemniser les tiers victimes d'un accident de la circulation : s'ils savent qu'ils sont montés dans un véhicule volé.
Et, le droit de l'UE primant sur le droit français , la plus haute juridiction française a donné tort à l'assureur qui faisait valoir la nullité du contrat.
(Cour de cassation, deuxième chambre, 23 janvier 2025, F 23-16.795 et Y 23-15.983)
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