Priver un propriétaire de ses droits enfreint une directive européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, selon la Cour de cassation.
Confier le volant de son véhicule à un conducteur sans permis en connaissance de cause ne prive pas le propriétaire d'une voiture de ses droits d'assurés en cas de blessure dans un accident, a décidé la Cour de cassation.
Un jeune homme pas en âge de conduire, roulant sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants , avait perdu le contrôle du véhicule qu'il conduisait, provoquant un accident au cours duquel le passager, propriétaire de la voiture et titulaire du contrat d'assurance, avait été blessé.
Directive européenne
Si le tribunal correctionnel avait reconnu le jeune chauffard responsable de ces blessures, un jugement ultérieur sur les dommages-intérêts a donné raison à l'assureur de la victime. La société arguait que l'homme ne pouvait bénéficier des garanties prévues par son contrat puisqu'il avait laissé une personne conduire sa voiture en sachant qu'elle n'était pas titulaire du permis.
Mais, pour la Cour de cassation, cette décision enfreint une directive européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, et "le fait pour l'assuré d'avoir laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire ne peut le priver de la qualité de tiers lésé ", quelles que soient les clauses d'exclusion de sa police d'assurance.
(Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2024, B 23-85.009 FS-B)
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