Il faut juger au cas par cas, estime la Cour de cassation qui évoque l'âge des assurés, leur formation, la gravité des séquelles, le marché de l'emploi...
( AFP / LIONEL BONAVENTURE )
Un assuré qui souffre d'une inaptitude au travail à cause d'un accident ou d'une agression doit-il se reconvertir dans une activité qu'il peut exercer pour épargner à son assureru d'avoir à verser des indemnités ? La réponse de la Cour de cassation, pas claire, dépend des circonstances.
Dans deux dossiers récents en effet, la Cour a apporté des réponses inverses à des victimes d'accident ou d'agression qui ne pouvaient plus exercer leur métier antérieur et réclamaient la compensation de leurs gains professionnels futurs perdus, jusqu'à la retraite, et même des droits à la retraite qui en découlaient.
Dans un premier arrêt, les juges ont donné tort à un assureur qui refusait de verser de telles sommes parce que la victime ne s'était pas reconvertie alors qu'elle ne pouvait plus reprendre son métier de maçon. Après l'accident, cet artisan maçon, disait l'assureur, n'était pas inapte à tout emploi et il aurait pu se reconvertir et gagner sa vie. Il n'aurait pas eu de perte de gains professionnels futurs ni de perte de droits à la retraite à indemniser. Mais la Cour de cassation a rejeté l'argument.
Pas de règle stricte
Dans un second arrêt, invoquant le même principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit, la Cour a adopté la position inverse et elle a donné tort à la victime d'une infraction. Ne pouvant plus reprendre sa profession antérieure, celle-ci réclamait elle aussi la compensation de la perte des gains professionnels futurs et des droits à la retraite qui leur étaient liés. Cette victime n'est certes plus en mesure d'exercer son emploi antérieur mais, à 35 ans, il n'est pas pour autant établi qu'elle soit "dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle" , qui lui procurerait des gains, a cette fois répondu la Cour.
La Cour de cassation, explique un magistrat, demande aux juges un examen précis de la situation des victimes pour apprécier si, raisonnablement, au regard de leur âge, de leur formation, de la gravité de leurs séquelles, de l'état du marché de l'emploi local, de leur capacité à se reconvertir , de leurs obligations diverses personnelles, elles ne peuvent vraiment plus rien faire de leur vie et doivent alors être intégralement indemnisées pour la perte définitive de tout revenu futur. Il n'y a donc pas de règle stricte.
(Cass. Civ 2, 19.9.2024, H 22-23.692, et 10.10.2024, J 23-12.612).
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