Ni l'incertitude sur l'origine de la panne, ni la difficulté à déceler cette origine, ne sont à même d'écarter la présomption de responsabilité.
( AFP / PHILIPPE HUGUEN )
Un garagiste qui intervient sur un véhicule est présumé responsable d'un faute dans l'éventualité de la persistance ou de l'apparition d'un dysfonctionnement, a tranché la Cour de cassation. Il ne revient pas au client de prouver la faute du professionnel. C'est donc à ce professionnel de faire la preuve qu'il n’est pour rien dans ces désordres.
De plus, juge la Cour, l'incertitude sur l'origine d'une panne ou la difficulté particulière qu'il y aurait à découvrir cette origine ne sont pas des excuses qui écarteraient la présomption de responsabilité.
À la suite d'un achat de voiture d'occasion, un client observait des vibrations du moteur et le garagiste vendeur avait alors tenté de remédier au problème. Le client, se plaignant qu'il n'ait pas réussi, avait fini par saisir la justice mais avait perdu son procès car il ne démontrait pas avec certitude un lien de causalité direct entre une faute de ce garagiste et les problèmes de la voiture. Dans une autre affaire, un client avait également perdu son procès car la panne était fortuite et son origine, recherchée par d'autres garagistes, n'avait pu être déterminée qu'avec de grandes difficultés et l'intervention de plusieurs experts. Il n'y a donc pas de faute certaine imputable au garagiste, avaient conclu les premiers juges.
Mais si la responsabilité d'un garagiste n'est engagée qu'en cas de faute , a tranché la Cour de cassation, cette faute est présumée, tout comme l'existence du lien entre la faute et le mauvais fonctionnement.
C'est au professionnel de prouver l'absence de faute ou de lien et non à son client de démontrer le lien. Et ni l'incertitude sur l'origine de la panne, ni la difficulté à déceler cette origine, ni même l'absence de lien démontré entre la panne et les erreurs du garagiste ne sont de nature à écarter cette présomption de responsabilité, a rappelé la Cour de cassation.
La Cour avait cependant jugé en mai 2012 que l'obligation de résultat, pour un réparateur, n'existe que sur une panne liée à un problème qui existait lors de son intervention car le client, ajoutait-elle en octobre 2016, ne peut pas reprocher à ce professionnel de ne pas avoir lui-même découvert une panne à réparer.
(Cass. Civ 1, 25.9.2024, U 23-15.151 et 16.10.2024, F 23-11.712).
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer