Indépendant: dans quel délai un client est-il tenu de payer ce qu'il vous doit ? ( Crédits photo: © Michael Nivelet - stock.adobe.com)
Vous êtes en micro-entreprise, en entreprise individuelle (EI) ou en société ? Vos clients doivent parfois respecter les délais de paiement fixés par la loi. Dans quels cas et quels sont ces délais ? Les détails.
Artisanat, commerce, profession libérale… quelle que soit l'activité exercée, la question des délais de paiement est centrale pour les travailleurs indépendants. En effet, le délai accordé aux clients pour le règlement des factures joue directement sur le niveau de trésorerie de l'entrepreneur. Des délais de paiement trop longs ou des retards peuvent engendrer des difficultés financières sérieuses. Le point sur ce que la loi dit au sujet des délais de paiement des factures émises par des professionnels.
Particulier ou professionnel : l'importance du type de client pour le délai de paiement
Vous travaillez en B2C, c'est-à-dire avec des particuliers ? Dans cette hypothèse, il n'existe pas de délai de paiement légal. Les indépendants, qu'ils soient en micro-entreprise , en entreprise individuelle ou en société, peuvent donc déterminer librement le délai dans lequel le règlement doit être effectué. Cela peut par exemple être fait dans les Conditions générales de vente (CGV), sur le devis transmis au client ou sur la facture émise lors de la vente ou de l'exécution de la prestation.
En B2B, c'est-à-dire entre professionnels, les règles liées aux délais de règlement des factures émises sont différentes. Cette fois-ci, le délai de paiement par défaut est fixé par la loi à 30 jours en suivant la réception des marchandises achetées ou l'exécution de la prestation de service. Les parties sont néanmoins libres de fixer un délai de paiement plus court, à l'image d'un paiement comptant au moment de la livraison ou de l'exécution de la prestation, dans les CGV, un devis ou la facture.
Pour des raisons commerciales, l'entrepreneur peut également décider d'allonger le délai de paiement de ses factures. Mais attention : il n'est pas possible de dépasser les 60 jours après la date d'émission de la facture ou les 45 jours fin de mois, comme le prévoit l'article L441-10 du Code de commerce : "Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties".
Ces règles particulières qui s'appliquent à certains secteurs d'activité
Les règles énoncées ci-avant connaissent certaines dérogations. Cela est par exemple le cas dans le secteur des transports, de l'agroalimentaire, du cuir, des jouets ou encore des équipements de sport de glisse sur neige. Le délai maximal de règlement est notamment fixé à 30 jours à partir de la date d'émission de la facture dans le secteur du transport routier de marchandises. Dans l'alimentaire, ce délai est fixé à 20 jours en suivant la livraison de viande fraîche destinée à la consommation.
Dans tous les cas, le dépassement du délai de paiement fixé par la loi ou contractuellement peut entraîner l'application de pénalités de retard et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. En principe, "ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage" précise l'article L441-1 du Code de commerce.
Pour le second semestre 2026, le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement d'une facture est fixé à 6,84 % pour une vente conclue avec un particulier et à 2,75 % pour une transaction conclue avec un professionnel. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de son côté, est déterminé par décret et est actuellement de 40 euros.
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