Le Haut conseil pour le financement de la protection sociale est "rassuré" par la stabilité de la fraude, mais souligne l'incapacité des politiques publiques à régler le problème.
( AFP / DAMIEN MEYER )
Un chiffre quasiment stable depuis plus de dix ans : le taux de fraude aux cotisations sociales -le travail dissimulé- dans le secteur privé s'élève à moins de 2%, selon un rapport du Haut conseil pour le financement de la protection sociale (HCFiPS) publié vendredi 17 janvier.
"Le taux de fraude apparaît extrêmement stable : il était évalué entre 1,5% et 1,9% en 2012 , il est évalué entre 1,5% et 2% aujourd'hui " note le HCFiPS, qui s'appuie sur le résultat d'une campagne de contrôles aléatoires en 2022 et 2023, inédite depuis 2012.
Le HCFiPS voit le verre a moitié plein -c'est un "constat rassurant"- et le verre à moitié vide : "Il témoigne cependant d' une difficulté des politiques publiques à 'attaquer' ce socle de fraude , qui coûte entre 6 et 7,8 milliards de cotisations en 2024".
L'État et l'Urssaf ont pourtant "intensifié" la lutte contre la fraude, avec un "quadruplement en dix ans des redressements opérés par le réseau des Urssaf au titre de la lutte contre le travail dissimulé (1,2 mds euros en 2023), relève le HCFiPS.
Micro-entrepreneurs et livreurs
Géographiquement, les régions du sud et de l'Île-de-France "affichent toujours les taux de fraude les plus élevés ", les régions du sud ouest et les Hauts-de-France "les taux les plus bas".
Le HCFiPS s'intéresse également au secteur des micro-entrepreneurs (qui comprend les travailleurs des plateformes internet), et qui n'est pas inclus dans les chiffres du secteur privé. Les micro-entrepreneurs présentent "des taux de sous-déclaration toujours très élevés", avec des "impacts financiers significatifs évalués à entre 1,3 et 1,7 milliard d'euros" de cotisations éludées, selon le HCFiPS. La part des micro-entrepreneurs présentant une "anomalie déclarative" est comprise entre 34,2% et 39,7%, et le taux de cotisations éludées est compris entre 19,7% et 24,2%, selon l'étude.
"Le secteur de la livraison connait en particulier une forte hausse du taux de cotisation éludées : le taux était estimé entre 27 et 45% en 2021; il l'est désormais entre 50 et 70%", selon les experts. Les plateformes devront théoriquement à partir de 2026 et 2027 mettre en place un système de prélèvement direct des cotisations (précompte), pour diminuer les cotisations non payées.
"Le HCFiPS réaffirme l'importance de mener à bien les différents travaux nécessaires à cette réforme, tant pour le respect des délais de mise en œuvre" que pour le recensement des travailleurs concernés.
Dans le secteur agricole, le taux de fraude des cotisations est estimé à 2,9% , soit 345 millions d'euros, selon le conseil.
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