Successions : certaines personnes n'ont pas le droit de renoncer à un héritage
Un homme qui avait reçu une donation secrète de la part de son père, décédé depuis, a été condamné par la Cour de cassation. Les juges ont estimé que ce type de donation doit être fait officiellement et qu'un héritier ne peut ensuite renoncer à la succession et éviter de rendre des comptes sur les sommes perçues.
Certaines personnes n'ont pas le droit de renoncer à une succession. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 2 septembre dernier concernant une affaire où un homme s'était rendu coupable de « recel successoral » . Le cas opposait deux frères, dont l'un avait renoncé à la succession de leur père.
Une donation secrète dissimulée
L'autre avait ensuite découvert que le premier, bénéficiaire d'une donation du père, avait fait transférer sur son compte bancaire d'importants avoirs détenus autrefois secrètement par leur père en Suisse. Or, la renonciation à la succession n'autorise pas à éviter de rendre des comptes.
Le bénéficiaire d'une donation secrète doit obligatoirement participer à la succession et restituer ce qu'il a dissimulé. Il n'a pas le droit de participer au partage des biens, qui sont alors entièrement attribués aux autres héritiers, a déclaré la Cour de cassation.
La donation doit être officielle et juste
Le recel successoral consiste à dissimuler aux autres héritiers des sommes ou des biens reçus du défunt, ou une dette envers le défunt. Ces sommes ou ces biens doivent être pris en compte dans la succession à partager entre les héritiers à la mort du défunt.
Pour ne pas être en situation de recel successoral, et pour être en conséquence dispensé de la restitution à la succession, il faut que la donation ait été officiellement faite par le défunt, expliquent les juges. La donation doit être faite au titre de sa quotité disponible dont le défunt pouvait disposer pour avantager un de ses héritiers.
Cass. Civ 1, 2.9.2020, K 19-15.955
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