Succession : tout avantage reçu des parents n'est pas remboursable
information fournie par Boursorama avec Newsgene 25/01/2022 à 16:35

Pour la Cour de cassation, seuls les cadeaux, les « libéralités », peuvent être réintégrés dans la succession à partager. (Pixabay / Tama66)

Selon la Cour de cassation, la mise à disposition gratuite d'un bien de la part de parents à un de leurs enfants ne peut pas être réintégrée dans la succession à partager. La juridiction estime qu'il ne s'agit pas d'un cadeau ayant provoqué un appauvrissement des donateurs.

L'enfant auquel les parents ont accordé la disposition gratuite d'un bien ne doit rien à ses frères et sœurs le jour de la succession. Pour la Cour de cassation, seuls les cadeaux, les « libéralités », peuvent être réintégrés dans la succession à partager.

Or, il ne s'agit pas d'un cadeau car un cadeau suppose un appauvrissement de celui qui donne et il n'est pas certain que les parents aient eu l'intention de s'appauvrir pour leur fils. Dès lors, l'avantage reçu n'est pas « rapportable à la succession ».

Les loyers non perçus ne représentent pas un appauvrissement

La Cour a donc écarté la demande des frères et sœurs qui, au moment du partage successoral, réclamaient à l'un d'entre eux de remettre dans la masse à partager la valeur de l'avantage dont il avait bénéficié durant plusieurs années. Les parents avaient loué à ce fils des biens immobiliers mais n'avaient jamais exigé le montant des loyers.

La Cour applique régulièrement cette jurisprudence constante. Elle avait notamment expliqué en octobre 2013 que même si les loyers non perçus par les parents représentaient une valeur certaine dont ils avaient été privés, cela n'impliquait pas qu'ils se soient appauvris.

*Cass. Civ 1, 12.1.2022, A 20-14.455

13 commentaires

Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement

25 janvier 18:43

Renoncer à percevoir un loyer sans contrepartie (services rendus aux parents) peut aussi s'analyser comme restituer un loyer perçu au locataire. Cette restitution du loyer avec ou sans mouvement d'argent devrait donc en principe constituer un appauvrissement monétaire, la perception d'un loyer étant considéré comme un enrichissement. La Cour de Cassation dit le droit à sa façon. Elle se réserve le droit donc de changer d'avis une autre fois. Pas très logique cette décision.

A lire aussi

Hausse de la pauvreté : l'exécutif répond soutien à l'emploi et aux entreprises

information fournie par AFP 08.07.2025 17:39

Le gouvernement a insisté mardi sur le "soutien au travail et aux entreprises" comme réponse au taux de pauvreté record enregistré en France métropolitaine en 2023, rejetant les options d'une hausse de la taxation des ultra-riches ou d'une réorientation des aides ... Lire la suite
Incendie au nord de Marseille: le feu a gagné la ville

information fournie par AFP 08.07.2025 17:28

L'incendie parti en fin de matinée mardi des Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône), commune limitrophe au nord de Marseille, a atteint dans l'après-midi la deuxième ville de France, dont une partie des habitants ont été appelés à se confiner, selon un message d'alerte ... Lire la suite
L'Allemagne accuse la Chine d'avoir visé un de ses avions avec un "laser" en mer Rouge

information fournie par Boursorama avec Media Services 08.07.2025 17:13

Les incident maritimes impliquant la Chine se sont multipliés ces derniers mois, et la marine chinoise a déjà été accusée d'utiliser des lasers militaires. Le ministère allemand des Affaires étrangères a accusé mardi 8 juillet un navire de guerre chinois d'avoir ... Lire la suite
La Bulgarie, 21e pays à adopter l'euro

information fournie par AFP 08.07.2025 16:55

Un 21e pays va bientôt passer à l'euro: les ministres des Finances de l'Union européenne ont donné mardi leur feu vert final à l'adoption de cette monnaie par la Bulgarie. Dès le 1er janvier 2026, ce pays des Balkans, le plus pauvre du bloc, abandonnera sa monnaie ... Lire la suite