Stockage de déchet dangereux : la justice suspend l'autorisation accordée par l'État pour Stocamine

information fournie par Boursorama avec Media Services •07/11/2023 à 14:23

Le projet prévoit l'enfouissement de 42.000 tonnes de déchets toxiques (cyanure, arsenic, mercure...) entreposés à 500 mètres sous terre.

( AFP / SEBASTIEN BOZON )

L'autorisation de stockage "illimité" des 42.000 tonnes de déchets dangereux sur le site de Stocamine accordée par l'État fin septembre a été suspendue "provisoirement" mardi 7 novembre par le tribunal administratif (TA) de Strasbourg. La justice a jugé qu'il y avait un "doute sérieux" sur la légalité de cette décision.

"Il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision de stockage des déchets pour une durée illimitée", indique dans un communiqué le tribunal, qui avait été saisi en référé par l'association de défense de l'environnement Alsace Nature. Le confinement illimité "est susceptible de méconnaître l'article 1er de la Charte de l'environnement, qui dispose que 'chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé' ", fait valoir le tribunal. Il s'appuie également sur "le septième alinéa" du préambule de cette Charte qui indique que, "afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins".

Confinement "illimité"

Le confinement "illimité", décidé par la préfecture du Haut-Rhin le 28 septembre, "est susceptible de méconnaître l'article L. 211-1 du code de l'environnement" sur la "gestion équilibrée et durable de la ressource en eau", indique encore le juge administratif selon lequel il "n'est pas justifié" que les déchets stockés dans l'un des blocs, le n°15, "ne pourraient être déstockés". Un incendie s'était produit en 2002 dans ce bloc, mettant fin à l'ajout de nouveaux déchets. Depuis, le devenir de Stocamine, censé à l'origine demeurer un stockage non définitif, est source de désaccords et d'incertitudes.

Après avoir beaucoup tergiversé, l'État avait tranché en janvier 2021 en faveur d'un enfouissement définitif des déchets restants , autorisé fin septembre par l'arrêté de la préfecture.

Il donnait le feu vert à l'enfouissement sous du béton dans l'ancienne mine de potasse de Wittelsheim, près de Mulhouse, de 42.000 tonnes de déchets toxiques (cyanure, arsenic, mercure...) entreposés à 500 mètres sous terre, dans le cadre d'une autorisation temporaire délivrée en 1997 pour 30 ans, donc jusqu'en 2027.

Mines de Potasse d'Alsace (MDPA), qui gère le site et dont l'État est l'unique actionnaire, se préparait à relancer les travaux d'enfouissement visant à confiner la totalité des déchets, mais la décision du TA de Strasbourg y met un coup d'arrêt. Les parties disposent de 15 jours pour contester la décision du TA devant le Conseil d'État.