( AFP / THOMAS SAMSON )
Les modalités de soutien sont, en France, de deux ordres : les contrats d'obligation d'achat et les compléments de rémunération. Ces dispositifs, généralement d’une durée de 20 ans, garantissent aux producteurs des tarifs d'achat "généralement bien supérieurs aux prix qu’ils obtiendraient sur les marchés de gros de l’électricité et de gaz", souligne la Cour des comptes dans son rapport publié mardi 17 mars.
La Cour des comptes a publié mardi 17 mars un rapport consacré au "Soutien aux énergies renouvelables à travers les charges de service public de l'énergie". La juridiction pointe les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, dont le développement vise à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 : ils doivent être, selon la Cour, mieux contrôlés et maîtrisés par l'Etat.
"En France métropolitaine, les contrats de soutien à la production d'électricité d'origine renouvelable et à la production de biométhane ont représenté pour l'Etat un coût total cumulé de 26,3 milliards d'euros entre 2016 et 2024, soit un coût annuel moyen de 2,9 milliards", indique la Cour. Mais ce coût, au-delà des volumes de production soutenus, "peut varier fortement d'une année sur l'autre" notamment du fait de la volatilité des prix de marché de l'énergie, précise-t-elle dans son rapport.
Un coût annuel passé de 4,1 à 6 milliards d’euros de 2016 à 2020
En France, ces modalités de soutien sont de deux ordres : les contrats d'obligation d'achat et les compléments de rémunération. Ces dispositifs, généralement d’une durée de 20 ans, garantissent aux producteurs des tarifs d'achat "généralement bien supérieurs aux prix qu’ils obtiendraient sur les marchés de gros de l’électricité et de gaz", souligne la Cour. Cela a permis aux filières solaire et biométhane d'atteindre les objectifs de développement fixés pour 2023 par la feuille de route énergétique de la France (Programmation pluriannuelle de l'énergie, PPE), relève-t-elle.
De 2016 à 2020, leur coût annuel est passé de 4,1 à 6 milliards d’euros. Il se situe à 3,9 milliards en 2024 et devrait s’élever à 7,3 milliards en 2025, un montant encore prévisionnel, indique-t-elle. En revanche, lorsque le prix de marché est supérieur au tarif de référence, c'est au contraire le producteur qui verse la différence au bénéfice de l'Etat. C’est ce qui s’est passé durant la crise énergétique en 2022-2023, rappelle la Cour : ce dispositif a conduit l'Etat à percevoir des recettes nettes à hauteur de 4,83 milliards d’euros sur la période avant d'occasionner à nouveau des dépenses à l'Etat à partir de 2024.
Certaines modalités de soutien "peuvent avoir des effets indésirables sur le fonctionnement et l'équilibrage du système électrique"
A fin 2024, la Cour indique que "l'ensemble des contrats de soutien en vigueur représente des engagements financiers à long terme pour l'Etat estimés à 87 milliards d’euros". Ses recommandations portent sur "l'efficacité et l'efficience des modalités de soutien aux producteurs et sur la maîtrise, la prévisibilité et l’anticipation de leur coût pour l'Etat". La Cour souligne que certaines modalités de soutien "peuvent avoir des effets indésirables sur le fonctionnement et l'équilibrage du système électrique", notamment durant les épisodes de prix négatifs, lorsque la production est supérieure à la consommation. Cela a conduit l'Etat à revoir les conditions de rémunération pour inciter les producteurs à arrêter leur production durant ces épisodes, souligne-t-elle.
Par ailleurs, la détermination des niveaux de soutien "est exposée à des risques de sur-rémunération des bénéficiaires d'autant plus grands que la connaissance de l'économie des filières soutenue est encore insuffisante". La Cour souligne aussi la difficulté d'intervenir a posteriori sur les mécanismes de soutien, d'où l'intérêt d'introduire d'éventuelles clauses de révision dans les contrats. Elle estime encore que le contrôle des producteurs doit être renforcé "rapidement" alors que les manquements, non-conformités et suspicions de fraudes font actuellement l'objet d'un traitement insuffisant par l'Etat.
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