Retraites réformées via un budget de la Sécu : un outil efficace mais contesté

information fournie par Boursorama avec Media Services •23/01/2023 à 10:10

Alors que le gouvernement veut faire passer sa réforme des retraites à travers un budget rectificatif de la Sécu, les députés LFI ont dénoncé auprès du Conseil d'État des "atteintes aux droits du Parlement".

( AFP / JOEL SAGET )

Jour J pour la réforme des retraites. Le gouvernement présente lundi 23 janvier en Conseil des ministres sa réforme des retraites , avant l'arrivée du texte à l'Assemblée nationale le 31 janvier. Après la première journée de grèves et manifestations, qui a réuni jeudi entre un et deux millions de personnes dans la rue, et avant la prochaine prévue le 31 janvier, Emmanuel Macron et son exécutif profitent de ce rendez-vous formel pour réaffirmer leur objectif : un débat parlementaire au pas de course pour une entrée en vigueur du projet contesté à l'été.

Outre le fond, avec notamment le report de 62 à 64 ans de l'âge légal de départ à la retraite, les oppositions dénoncent également la forme. Ce projet de réforme des retraites prend en effet la forme d'un budget rectificatif de la Sécurité sociale .

Les députés de La France insoumise ont dénoncé auprès du Conseil d'État des "atteintes aux droits du Parlement", les écologistes pointant un "nouveau palier" franchi. Le patron des députés PCF André Chassaigne étrille "une manœuvre grossière, digne d’ennemis de la démocratie".

Gare à la censure du Conseil constitutionnel

Ces parlementaires ciblent le choix inédit de l'exécutif de recourir à l'article 47-1 de la Constitution, qui porte sur la procédure d'examen des projets de loi de financement de la Sécu. En l’occurrence, la Première ministre Élisabeth Borne présente ce lundi en Conseil des ministres un projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2023 (PLFSSR).

C'est le premier argument des opposants : le gouvernement a-t-il le droit pour un budget rectificatif d'utiliser la même procédure que pour le budget 2023 initial? De plus, un budget rectificatif sert à modifier les prévisions de recettes et dépenses de l'année en cours, pas à "imposer une réforme de fond", s'indigne Mathilde Panot, cheffe de file du groupe LFI.

Les mesures de relèvement de l'âge légal de la retraite ou de durée de cotisations "relèvent" bien d'un PLFSSR car elles touchent aux comptes de la Sécu , rétorque le gouvernement.

Selon Le Canard Enchaîné, le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius a averti qu'il serait vigilant, citant en particulier la création d'un "index" pour mesurer l'emploi des seniors : "tout ce qui est hors champ financier peut être considéré comme un cavalier budgétaire" et censuré.

"Je prends le pari que le Conseil constitutionnel pourrait invalider cela , parce que rien ne justifie (ces délais contraints)", a estimé lundi matin sur Public Sénat le député Insoumis Alexis Corbière.

50 jours maximum

Autre grief de la gauche : les "entraves à la liberté des parlementaires", du fait notamment du calendrier resserré . À compter du week-end prochain, l'Assemblée nationale va disposer de vingt jours pour examiner les articles du projet de loi en première lecture. La commission des Affaires sociales va s'y atteler à partir du 30 janvier. Puis le texte passera dans l'hémicycle à compter du 6 février, et jusqu'au 17 à minuit au maximum .

Même si les députés ne viennent pas à bout des milliers d'amendements annoncés et ne votent pas dans ce délai, le gouvernement pourra saisir le Sénat. "C'est assez habile pour éviter un 49.3", perçu comme un passage en force , relève-t-on dans la majorité présidentielle.

Après la pause parlementaire du 20 au 26 février, la chambre haute dominée par la droite examinera le texte adopté par l'Assemblée, ou à défaut le texte initial du gouvernement, modifié par les amendements que l'Assemblée aura eu le temps de voter et auxquels l'exécutif est favorable. Les sénateurs disposeront de 15 jours pour cette première lecture.

Puis députés et sénateurs tenteront de s'accorder sur un compromis en commission mixte paritaire. S'il y a accord, celui-ci devra être validé par les deux chambres. Sinon le texte fera une dernière navette et l'Assemblée aura le dernier mot.

Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans les 50 jours, soit d'ici le 26 mars à minuit, les dispositions de la réforme pourront être mises en œuvre par ordonnance , prévoit la Constitution. Cela serait inédit.

49.3 illimité

Avant la date butoir, l'exécutif peut en outre à tout moment devant l'Assemblée déclencher l'article 49.3 de la Constitution si les votes sur les amendements ne tournaient pas en sa faveur. Ou s'il pense ne pas réunir la majorité absolue pour le vote de l'ensemble de la réforme, à cause de défections chez les macronistes ou chez LR.

Le recours au 49.3 n'est pas limité sur les textes budgétaires , et Élisabeth Borne a ainsi engagé sa responsabilité à dix reprises à l'automne sur les budgets 2023 de l'État et de la Sécu.

Les constitutionnalistes sont partagés sur ce PLFSSR, les uns évoquant un "détournement de procédure", les autres un outil légitime mais "ambigu". Dans une tribune au Monde, le professeur de droit public Benjamin Morel pointe un "risque démocratique" : que ce véhicule devienne "la norme des futures réformes sociales".