Au titre de la loi Pacte – Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises -, le gouvernement a mis au point des mécanismes de nature à impacter positivement l'épargne retraite. Plusieurs dispositifs ont été élaborés dans le but d'inciter à investir davantage dans l'épargne retraite. Voici ce qu'il faut savoir sur le sujet.
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La loi Pacte favorise votre épargne retraite
Le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a fait de la loi Pacte un des grands chantiers de son mandat, en déclarant notamment « Je veux que les Français placent leur argent dans des produits retraite qu'ils comprennent et qui répondent à des caractéristiques communes sans remettre en cause la spécificité des versements existants ». De fait, la loi Pacte comporte un volet spécifique portant sur les épargnes retraite et a pour but d'en améliorer les mécanismes existants, au bénéfice des épargnants. D'un point de vue général, leur niveau d'attractivité va être renforcé, notamment en permettant une sortie intégrale en capital au moment du départ en retraite, ce qui n'était jusqu'à présent pas le cas. Car avant la loi Pacte, seules les sorties en rentes étaient possibles. Le PERP pour les salariés, le contrat Madelin pour les indépendants, et autre contrat Article 83 vont ainsi être améliorés pour les retraités. Pour tous ces systèmes d'épargne retraite, le grand changement à venir est donc la possibilité de sortie intégrale en capital. Un avantage majeur notamment pour la réalisation de projets divers nécessitant des fonds conséquents. Cela octroie également beaucoup plus de liberté quant à la façon dont les épargnants peuvent gérer le capital qu'ils ont constitué tout au long de leur carrière. Un PER – Plan d'épargne retraite simplifié - serait par ailleurs créé afin de regrouper les dispositifs actuels au sein d'un seul et même produit d'épargne. Le PER permettrait d'harmoniser les règles de fonctionnement actuelles; il serait composé de différents compartiments pouvant accueillir des placements individuels correspondants au PERP, aux versements effectués au titre du contrat Madelin, de même que ceux du contrat Article 83, mais aussi des plans d'épargne retraite collectifs – tels que les PERCO. Autre point fort de la loi Pacte : la gestion profilée de l'épargne retraite sera favorisée. Son principe est de donner la possibilité d'affecter une partie des sommes épargnées vers des placements en actions, plus risqués mais potentiellement plus rentables. Une bonne manière d'améliorer la performance de son épargne retraite.
Avantage fiscal et abondement facilité
La loi Pacte engendre par ailleurs un avantage fiscal sur les produits d'épargne retraite puisque les versements effectués par les employés ou les indépendants – soit les versements dits « individuels » -, bénéficieront d'une déduction de l'impôt sur le revenu. Et ce quel que soit le support d'épargne. En prime, le forfait social, contribution versée par l'employeur sur un certain nombre d'abondement et sommes versées, sera supprimé ou allégé : il sera supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés sur les sommes versées au titre de l'intéressement Il sera supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés sur l'ensemble des versements d'épargne salariale Il sera diminué de moitié pour les abondements correspondant à l'investissement d'un salarié dans l'actionnariat de l'entreprise Les entreprises pourront abonder un support d'investissement en actionnariat salarié de manière unilatérale alors qu'actuellement, l'abondement n'est possible qu'à la suite de l'investissement du salarié D'autres points forts existent par ailleurs avec le plafonnement du montant des frais de transfert du PERP à 3% seulement pour les contrats datant de moins de dix ans, contre 5%.La loi Pacte va ainsi favoriser l'épargne retraite et l'épargne salariale en général, optimisant son fonctionnement, améliorant la fiscalité et donnant plus de liberté aux épargnants.
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