S'alignant sur la réglementation européenne, la Cour de cassation a rendu une décision actant la différence faite entre droit à la convalescence et droit au repos.
( AFP / PHILIPPE HUGUEN )
Pouvoir reporter ses congés quand on tombe malade en vacances: une décision juste ou un fardeau de trop pour les entreprises? La nouvelle norme fixée par la justice a sans surprise ravi les syndicats jeudi mais ulcéré les organisations patronales.
Surenchère, frein à l'emploi, voire injustice ... Les organisations patronales n'ont pas eu de mots assez durs pour qualifier la décision rendue mercredi 10 septembre par la Cour de cassation. "Puisque la maladie l'empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu'ils soient reportés", a-t-elle expliqué dans un communiqué de presse . La plus haute juridiction française a aligné par cet arrêt le droit français sur les règles européennes. La Cour de cassation rappelle le distingo établi par le droit européen : "l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d'une période de détente et de loisirs. L’objectif du congé de maladie est lui de permettre aux salariés de se rétablir d'un problème de santé".
Un "frein suppleméntaire" aux embauches
Si l'instance suprême de l'ordre judiciaire ne fait que s'aligner sur les principes européens, la décision sème le trouble chez les entreprises, qui y voient un contre-sens, d'une part avec les plans d'économies demandés pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, et d'autre part avec les mesures de simplification plaidées au cours des derniers mois par le tissu économique.
La CPME, deuxième organisation patronale représentative, a ainsi manié l'ironie pour dénoncer cette mesure: "Les abus se multiplient, l'explosion des arrêts maladies désorganise les entreprises et menace l'équilibre financier de la Sécurité sociale. Qu'à cela ne tienne, allons plus loin !" . Le Medef, première organisation du patronat, souhaite pour sa part la "mise en place de garde-fous pour limiter l'impact" de cet arrêt de la Cour de cassation.
Pour l'U2P (artisans et commerçants), "alors que la priorité du pays est de revaloriser le travail, mais aussi de combattre la dérive des comptes sociaux en réduisant les arrêts maladie abusifs, cette décision va produire les effets exactement inverses et va ajouter un frein supplémentaire à la décision d'embauche".
C'est une "charge beaucoup trop lourde pour les artisans, commerçants et dirigeants de TPE", a renchéri Marc Sanchez, secrétaire général du Syndicat des Indépendants et TPE. Il juge la nouvelle jurisprudence "en parfaite contradiction avec les constats soulevés ces derniers mois sur le déficit de temps de travail en France ainsi que sur l'augmentation anormale des arrêts maladie de courte et longue durée".
"Décisions protectrices"
Les organisations patronales sont d'autant plus remontées qu'un second arrêt de la Cour de cassation consacre le droit au paiement d'heures supplémentaires pour un salarié au décompte horaire, y compris s'il a posé un jour de congé dans la semaine et n'a donc pas réalisé 35 heures de travail effectif.
"Un salarié présent à son poste mérite-t-il davantage qu’un absent ? C'était la règle. Ça ne l'est plus et cela représente une formidable injustice", s'étrangle la CPME.
Sans surprise, les deux décisions ont été en revanche applaudies par les syndicats de salariés, qui les réclamaient de longue date. "Quand on est malade, ce n'est pas des vacances et c'est normal de pouvoir décaler ces congés", affirme la CFDT.
Cette nouvelle règle "nécessite de s'adapter et de penser l'organisation du travail en conséquence", souligne le premier syndicat français, mettant en avant l'intérêt du Compte épargne-temps, mesure chère à la CFDT, pour reporter des congés non pris en cas de maladie.
FO se félicite de ces deux "décisions protectrices des salariés".
La CGT salue "deux victoires majeures" et appelle à "l'application immédiate de cette jurisprudence dans toutes les entreprises" avec "effet rétroactif", ainsi qu'une "inscription dans la loi, afin de sécuriser durablement cette avancée sociale".
"Quand on aura un ministre du Travail, on va demander une réunion sur le sujet", a déclaré à l'AFP Denis Gravouil, secrétaire confédéral de la CGT.
Pour l'Association des accidentés de la vie (FNATH), qui réclamait aussi cette décision, désormais "il faut que l'information passe bien, que salariés et employeurs soient au courant des nouvelles règles".
Au sein de Croissance +, une association réunissant des entrepreneurs cherchant à concilier performance économique et responsabilité sociétale, la mesure fait aussi débat: "Tout le monde dit que cela va être impossible à contrôler", rapporte l'un de ses membres, Sébastien Leleu. "Si des salariés abusent de ce système, ce sera le moment de se remettre en question en termes de management", observe-t-il.
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