Du nouveau concernant le pré-remplissage des formulaires de demandes d'aides sociales
Depuis plusieurs années, le pré-remplissage des ressources des demandeurs d'aides et d'allocations se généralise. Fonctionnement, prestations concernées, évolutions… 5 questions sur le dispositif de ressources mensuelles.
Grâce au dispositif relatif aux ressources mensuelles, aussi abrégé "DRM", de plus en plus d'organismes peuvent récupérer les données relatives aux revenus de leurs bénéficiaires. Une bonne nouvelle pour les allocataires concernés qui peuvent ainsi profiter du pré-remplissage de leurs ressources, mais aussi pour les organismes eux-mêmes, tels que la CAF, France Travail ou la Cnav, qui peuvent limiter le nombre d'erreurs et de fraudes.
1. Qu'est-ce que le dispositif relatif aux ressources mensuelles (DRM) ?
Le dispositif relatif aux ressources mensuelles est un mécanisme qui permet à différents organismes de récupérer les ressources de leurs bénéficiaires directement auprès des employeurs et des organismes de protection sociale. Le DRM est géré par l'Assurance retraite, c'est-à-dire par la Cnav, comme en témoigne le décret du 22 décembre 2025, qui place le "traitement de données à caractère personnel, dénommé dispositif relatif aux ressources mensuelle […] sous la responsabilité conjointe du ministre chargé des affaires sociales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse".
2. Quelles aides sociales bénéficient du pré-remplissage des ressources ?
Le dispositif relatif aux ressources mensuelles n'est pas nouveau. Depuis 2021, celui-ci "sert à faciliter les déclarations pour les APL", comme l'explique Hélène Monsauret, de la direction des systèmes d'information de la Cnav, interrogée par le site d'actualité MoneyVox. En 2022, est venu le tour de la Complémentaire santé solidaire (CSS) et des pensions de réversion. Les allocations chômage versées par France Travail, quant à elles, sont concernées par cette évolution depuis 2023.
En 2025, deux nouvelles aides, versées par la CAF cette fois-ci, ont intégré le champ d'application du dispositif relatif aux ressources mensuelles. Depuis l'année dernière, les formulaires de déclaration de revenus liés au RSA et à la prime d'activité sont concernés par le pré-remplissage des ressources. "C'est petit à petit, wagon par wagon", indique Hélène Monsauret, qui ajoute : "On vient en outre de faire l'accrochage pour l'Aspa [l'ancien minimum vieillesse, NDLR]".
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3. Que se passe-t-il si les revenus pré-remplis sont faux ?
Vous avez constaté une erreur dans le pré-remplissage de vos ressources ? Dans ce cas, la demande de correction est transmise à l'Assurance retraite qui est en charge de la vérification et de la rectification des données collectées. Une fois l'erreur corrigée, l'Assurance retraite transmet l'information aux organismes concernés. Un cas de figure qui reste néanmoins relativement rare, comme le précise Hélène Monsauret : "Les signalements d'anomalies à modifier sont très très marginaux".
4. À quoi sert le portail "Mes droits sociaux" ?
Vous voulez savoir à quelles aides vous avez droit sans avoir à effectuer une simulation auprès de chaque organisme ? Rendez-vous sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr. Louis Mokhtari, de la direction des échanges, fiabilisation et intégration des données sociales à la Cnav, explique à ce sujet que "en même temps que l'on a lancé le DRM, on a lancé ce portail permettant d'avoir une vision globale de l'ensemble des ressources droits des assurés. Ce portail est alimenté tous les mois".
5. Le pré-remplissage des revenus n'est-il qu'une étape vers la solidarité à la source ?
Alors que de plus en plus d'organismes sont en mesure de récupérer les ressources de leurs allocataires, la prochaine étape est-elle d'automatiser à 100 % l'octroi des aides et prestations sociales ? "Techniquement c'est possible". Pour Louis Mokhtari, de la direction des échanges, fiabilisation et intégration des données sociales à la Cnav, ce passage vers une "solidarité à la source" n'est néanmoins pas encore totalement prêt. "Par exemple, les pensions alimentaires entre les époux séparés, ce n'est pas une ressource que l'on capte. Au niveau patrimonial, il reste un travail à mener avec la DGFiP", explique-t-il au site d'information financière MoneyVox.
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