Adopté par l'assemblée nationale le 18 novembre dernier, le principe du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) sera effectif au 1er janvier 2018. Quelles en seront les conséquences pour le contribuable et comment va s'opérer la transition sur l'année 2017 ?
2017 est une année de transition pour le prélèvement de l'IR
Le prélèvement à la source
Le ministre de l'économie et des finances Michel Sapin l'a confirmé, la réforme du prélèvement à la source "entrera en vigueur le 1er janvier 2018". L'impôt sur le revenu sera donc retenu chaque mois sur le revenu, qu'il s'agisse d'un salaire, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement.Le taux d'imposition appliqué en 2018 sera indiqué sur l'avis d'imposition envoyé en septembre 2017. Dès le premier revenu de 2018, ce taux sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement (indemnisation chômage notamment). Ce même taux sera réutilisé au 1er janvier 2019 et actualisé chaque année, en septembre.
Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur IR via des acomptes calculés par l'administration fiscale sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement.
Par ailleurs le secrétaire d'Etat au budget Christian Eckert a précisé que l'employeur "ne sera informé ni de la situation familiale, ni des autres revenus percus par le salarié. C'est l'administration fiscale qui restera l'unique destinataire des informations fiscales et l'unique interlocuteur des contribuables".
2017, année de transition
En 2017, l'IR sera calculé sur les revenus de 2016 et en 2018 sur les revenus de 2018. Quid alors des revenus de 2017 ? Ceux-ci ne seront effectivement pas imposés au sens des revenus non-exceptionnels. C'est pour cette raison que 2017 est considérée comme une "année blanche". Dans le détail, les bénéfices pour le contribuable seront minimes. Toutefois, en cas d'augmentation de salaire, le gain ne sera pas taxé en 2017. De plus en 2018, les héritiers n'auront pas à payer d'impôts sur les revenus de l'année précédent le décès d'un parent.En revanche, l'Etat ne compte pas laisser passer les revenus qualifiés d'exceptionnels de 2017. Cela afin d'éviter une optimisation trop importante de la part de certains contribuables opportunistes. En pratique, les bonus ou primes relevant de l'IR resteront imposés en 2018, ainsi que les plus-values mobilières et immobilières. Enfin, le gouvernement prévoit des "dispositions particulières" pour que "les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l'année 2017".
Quant aux crédits ou réductions d'impôts dépendant des revenus de 2017, Mr Eckert a assuré qu'ils ne seront pas annulés et que les contribuables "en bénéficieront à l'été 2018".
Trucs et astuces
En cas de violation du secret fiscal de la part de l'employeur, celui-ci se verra sanctionné d'une amende de 10 000€.Par ailleurs, l'assiette retenue pour le taux d'imposition sera le salaire net de CSG et de cotisations sociales.
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