Ouvrir un PEA ou un PEA-PME offre des avantages fiscaux, mais un point réglementaire méconnu peut compromettre ces bénéfices. (Crédit photo : 123RF)
Un cas tranché par le Médiateur de l'AMF éclaire une règle fiscale méconnue aux conséquences bien réelles : ce n'est pas la date de signature du contrat, mais celle du premier dépôt sur le compte espèces qui déclenche l'ouverture légale et fiscale du PEA ou du PEA-PME.
Ouvrir un Plan d'Épargne en Actions (PEA) ou un PEA-PME séduit de nombreux investisseurs en quête d'un cadre fiscal avantageux. En apparence, la démarche semble simple : signer un contrat auprès de sa banque et attendre cinq ans pour profiter de l'exonération d'impôt sur les plus-values. Pourtant, un point règlementaire parfois ignoré peut remettre en cause toute cette mécanique.
Un dossier récemment examiné par le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en lumière l'importance du premier versement. En effet, selon la réglementation, ce n'est pas la date de signature du contrat, mais celle du premier dépôt sur le compte espèces qui déclenche l'ouverture légale et fiscale du PEA ou du PEA-PME.
Un cas concret
Dans ce dossier, un épargnant estime avoir ouvert un PEA-PME en 2017. Sept ans plus tard, pensant bénéficier de l'exonération fiscale, il tente un premier versement … qui est refusé. La banque lui explique alors que son plan, jamais alimenté depuis sa création, n'est en réalité pas ouvert. Pour investir, il doit donc repartir de zéro avec un nouveau plan, et patienter encore cinq ans pour retrouver les avantages espérés.
Face à cette situation, l'épargnant saisit le Médiateur de l'AMF, espérant faire valoir l'ancienneté de sa signature. Mais le Médiateur confirme que, conformément à l'article D. 221-113-3 du Code monétaire et financier, seule la date du premier versement fait foi. Sans ce versement, aucun avantage fiscal n'est acquis.
Prendre date avec un premier versement
Le principe est simple : seule la date du premier versement déclenche le compteur fiscal du PEA et du PEA-PME. Ce premier dépôt peut être modeste — les banques exigent souvent un minimum variable selon leur politique commerciale — mais il est incontournable pour « prendre date ». L'erreur du souscripteur ? Avoir confondu la signature du contrat avec l'activation effective du plan. Transférer un PEA ou PEA-PME non alimenté vers un autre établissement ? Inutile. Il est plus rapide d'en ouvrir un nouveau, dès lors que le premier versement est effectué.
Toutefois, le Médiateur de l'AMF profite de ce dossier pour rappeler qu'il revient aux conseillers d'informer clairement leurs clients sur cette règle de fonctionnement et qu'un simple conseil, du type « versez une somme symbolique pour activer le plan », pourrait éviter bien des malentendus.
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