Le Sénat a entériné la suppression de ces frais "extravagants", qui s'ajoutaient à la peine des parents.
( AFP / VOLKER HARTMANN )
Le Parlement a définitivement adopté lundi 5 mai un texte pour supprimer certains frais bancaires de succession, parfois perçues comme une "taxe sur le deuil" venant aggraver la peine des proches d'un mineur décédé.
Perdre son enfant et devoir ensuite s'acquitter de frais pour clôturer son livret bancaire: cette situation déjà vécue par certains parents ne se produira plus à compter de l'entrée en vigueur de cette proposition de loi de la députée socialiste Christine Pirès Beaune. Après un ultime vote unanime du Sénat lundi, le texte soutenu par le gouvernement a achevé son parcours au Parlement, démarré depuis plus d'un an.
"Ce texte apporte une amélioration concrète et immédiate dans la vie de millions de Français confrontés, dans une période de deuil, à des frais bancaires parfois extravagants", s'est réjoui le Parti socialiste dans un communiqué.
Frais incompréhensibles au coeur du deuil
La mesure la plus évocatrice vise à supprimer les frais bancaires de succession pour les héritiers dans les cas où la personne décédée est mineure. Cette initiative fait notamment suite au cas médiatisé de parents devant débourser 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de 8 ans décédé en mai 2021.
"À la peine de l'absence ne doivent pas s'ajouter des frais bancaires excessifs, souvent mal compris et peu lisibles pour nos concitoyens", a appuyé la ministre déléguée à l'économie sociale et solidaire Véronique Louwagie, saluant "une avancée pour protéger les familles et assurer la confiance dans le système bancaire".
Seront aussi couvertes par cette nouvelle loi les successions les plus simples ou celles mettant en jeu des sommes inférieures à un seuil évolutif, actuellement fixé à 5.910 euros.
Dans les autres cas - non couverts par la gratuité des frais bancaires sur succession - le montant de ces derniers serait plafonné à 1% du total des sommes détenues, dans la limite d'un montant fixé par décret.
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