La parution des decrets en novembre dernier de la très controversée loi travail de Myriam El Khomry va permettre l'application de l'article 8 qui revoit le volet temps de travail. La primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, colonne vertébrale de la loi, sera bien effective au 1er janvier prochain. Heures supplémentaires mais aussi congés payés et congés spéciaux, voilà ce qui va changer.
La durée du travail et les congés seront impactés
Temps de travail et heures supplémentaires
C'était le nerf de la guerre pour certains syndicats qui rejetaient en bloc cette réforme y voyant une inversion de la hiérarchie des normes, facteur de dumping social. Cet article 8 qui fait l'objet de deux décrets (un decret simple et un en conseil d'Etat) réécrit toute la partie temps de travail sur trois niveaux : l'ordre public, le champ de négociation collective et les dispositions supplétives en l'absence d'accord d'entreprise ou de branche.Cet article ne modifie pas la durée légale du travail qui reste de 35 heures par semaine mais, par accord d'entreprise, il sera possible de passer à une moyenne hebdomadaire de 46 heures (au lieu de 44) sur 12 semaines. Un accord d'entreprise ou d'établissement pourra aussi fixer un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à ce que prévoit la branche, dans un minimum de 10%. Ainsi, les branches qui pratiquent généralement 25% perdront leur pouvoir de verrou.
Par ailleurs, le contrat de travail ou un accord collectif pourra prévoir d'assimiler le temps d'habillage et de déshabillage à du travail effectif, dès lors que le port d'une tenue de travail est obligatoire dans l'entreprise.
Congés payés
L'employeur pourra accorder au salarié la possibilité de prendre ses congés dès l'embauche, sans avoir à attendre l'ouverture de ses droits comme auparavant. Il devra juste avoir acquis ses jours pour pouvoir en disposer. De plus, l'employeur ne sera plus obligé de prendre en compte la période de référence du 1er juin au 31 mai pour la prise de congés des salariés. Celle-ci pourra être organisée par un accord collectif qui précisera le délai à respecter au cas où l'employeur désire modifier la date et l'ordre des départs. Jusqu'ici aucune modification n'était possible de la part de l'employeur le dernier mois.L'organisation des règles de fractionnement des congés payés sera régie prioritairement par l'accord d'entreprise. Cet accord primera pour fixer la période pendant laquelle les 12 jours ouvrables consécutifs peuvent être attribués. En l'absence d'accord, ces 12 jours devront être pris comme auparavant entre le 1er mai et le 31 octobre.
Par ailleurs, les personnes ayant à charge un enfant ou un adulte handicapé, ou bien hébergeant une personne âgée en perte d'autonomie, auront le droit de poser des congés pour une période supérieure à 24 jours d'affilée. L'employeur ne pourra pas s'y opposer.
Congés spéciaux
Les congés pour évènements familiaux se voient augmentés avec la nouvelle loi travail.Ainsi le congé pour décès d'un enfant passera à 5 jours et celui pour la mort d'un parent proche (parents, beaux-parents, frères et soeurs) à 3 jours.
Les hommes de moins de 21 ans auront droit à deux jours de congés supplémentaires (en plus des 3 jours légaux) pour la naissance ou l'adoption d'un enfant.
Enfin, un nouveau congé spécial de 2 jours est accordé à l'annonce de la survenue d'un handicap chez son enfant.
Ces congés spéciaux peuvent être revus à la hausse par accord d'entreprise.
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