Le Sénat a introduit début août un projet de loi permettant le déblocage anticipé de l’épargne salariale, pour lutter contre l’inflation et soutenir la consommation. Les salariés qui souhaitent bénéficier du dispositif devront en faire la demande avant le 31 décembre.
Le déblocage de l'épargne salariale autorisé -iStock-fizkes.jpg
L’épargne salariale
En temps normal, l’épargne salariale (participation ou intéressement) ne peut être récupérée par les salariés avant cinq ans, pour que ces derniers puissent bénéficier de l’exonération d’impôt - les salariés doivent alors tout de même s’acquitter des cotisations sociales. Il existe actuellement dix exceptions permettant, en tout temps, le déblocage anticipé des fonds, comprenant divers changements de situation familiale comme un divorce, une naissance ou encore un changement soudain de situation professionnelle.
Le cadre de la mesure
Le dispositif de déblocage exceptionnel introduit par le Sénat le 1er août dernier prévoit que les salariés qui le souhaitent puissent débloquer leur participation ou leur intéressement jusqu’au 31 décembre de cette année, dans la limite d'un plafond fixé à 10 000 euros. La somme retirée ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, ni aux cotisations sociales. Elle devra cependant être exclusivement utilisée pour « l'acquisition de biens ou la fourniture de services », et donc ne pas être placée sur un autre produit d’épargne. Les sommes perçues par les salariés seront déclarées par l’organisme gestionnaire des fonds ou par l’employeur à l’administration fiscale. Les salariés devront quant à eux conserver et maintenir à disposition des impôts des pièces justificatives attestant de la nature de l’utilisation faite des sommes perçues.
Deux exceptions au dispositif
La mesure de déblocage anticipé prévoit cependant deux exceptions. La première concerne les sommes placées dans un Plan d'épargne retraite collectif (Perco) ou en fonds solidaires. Ces dernières ne pourront pas être débloquées. La seconde concerne l’épargne salariale investie en titres de l’entreprise ou d’une entreprise reliée. Dans ce cas, la mobilisation des fonds, qu’elle soit partielle ou totale, nécessitera un accord collectif.
Des précédents mitigés
Plusieurs mesures de déblocage anticipé d’épargne salariale ont été instaurées par le passé pour revaloriser le pouvoir d’achat et soutenir la consommation, en 1994, en 1996, en 2004, en 2008 et en 2013. En 2013, le déblocage anticipé des fonds, avec un plafond établi à 20 000 euros, n’avait permis de débloquer « que » 2,2 milliards d’euros. Il s’agit d’un flop relatif pour l’État, qui espérait alors voir 4 milliards d’euros réinjectés dans la consommation.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer