"D'une manière apparemment inégalée par rapport aux autres pays européens", l'article 49.3 "renverse la charge de l'initiative" du rejet d'un texte.
( AFP / CHRISTOPHE ARCHAMBAULT )
"Les principes du pluralisme, de la séparation des pouvoirs et de la souveraineté du législateur" sont mis à mal par l'article 49.3 de la Constitution française, a déclaré un organe du Conseil de l'Europe dans un "avis intérimaire" publié mercredi 14 juin.
La Commission de Venise, groupe consultatif du Conseil de l'Europe apportant aux États des avis juridiques sur des projets de lois ou des textes déjà en vigueur, rappelle dans son avis qu'il est "nécessaire de préserver l'équilibre des pouvoirs entre le Parlement et l'exécutif".
Elle s'en prend donc à l'article 49.3 de la Constitution, dispositif utilisé par les gouvernements pour permettre l'adoption de lois sans vote de l'Assemblée nationale. Depuis mai 2022, le gouvernement d'Élisabeth Borne a ainsi eu recours à 11 reprises à ce dispositif, la dernière fois en mars pour la réforme des retraites.
"Un pouvoir législatif autonome entre les mains de l'exécutif"
Cet article "ne représente pas une forme de délégation, mais plutôt un pouvoir législatif autonome entre les mains de l'exécutif" , observe la Commission, qui a examiné "les garde-fous qui existent contre l'utilisation excessive et les risques d'abus d'utilisation".
Elle conclut que "d'une manière apparemment inégalée par rapport aux autres pays européens", l'article 49.3 "renverse la charge de l'initiative" du rejet d'un texte "en prévoyant que les membres de l'Assemblée nationale doivent présenter et voter à la majorité absolue une motion de censure afin de rejeter la loi". Il permet ainsi, selon elle, "dans certains cas", l'adoption d'une loi "sans une discussion réelle et approfondie de son contenu".
La Commission annonce cependant qu'elle procèdera à une "analyse comparative" des dispositifs qui permettent aux gouvernements "d'intervenir dans les pouvoirs législatifs des parlements" des autres pays européens, avant de publier ses conclusions définitives.
Le Conseil de l'Europe, qui siège à Strasbourg, réunit les 46 États signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
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