Une bonne nouvelle pour les salariés au forfait jours qui approchent des 60 ans : ils peuvent désormais bénéficier de la retraite progressive, jusqu’ici exclusivement réservée aux salariés dont le temps de travail est exprimé en heures. Voici des informations sur cette ouverture de la retraite progressive à une nouvelle catégorie d’actifs.
La retraite progressive accessible aux salariés en forfait jours / iStock.com - RichardVillalon
Qu’est-ce que la retraite progressive ?
Le retraite progressive est un dispositif permettant aux personnes de plus de 60 ans et justifiant d’au moins de 150 trimestres de cotisations de conserver une activité à temps partiel tout en percevant une partie de leur retraite. Les personnes optant pour cette formule continuent cependant de cotiser pour leur retraite définitive et acquièrent ainsi de nouveaux droits. Ce dispositif de retraite progressive ne concernait jusqu’ici que les salariés dont le temps de travail était compté en heures, qu’il s’agisse d’un temps complet ou d’un temps partiel. Les salariés en forfait jours, dont le temps de travail ne peut par définition pas être défini en heures - tout comme les indépendants - étaient donc jusqu’à présent exclus de ce système.
La difficile intégration des salariés en forfait jours au dispositif de retraite progressive
Contrairement au reste des salariés, les travailleurs au forfait jours ont un temps de travail estimé en nombre de jours sur l’année. Majoritairement cadres, ces salariés disposent ainsi d’une plus grande autonomie pour aménager leur temps d’activité, qui peut être partiel - avec un nombre de jours plus faible que leurs collègues “à temps plein” - dans le cadre du forfait jours réduit. Jusqu’en 2022, ces salariés n’étaient pas éligibles au dispositif de retraite progressive, réservé aux travailleurs dont le temps de travail était compté en heures. Le Conseil Constitutionnel, dans une décision rendue en février 2021, a déclaré inconstitutionnelle cette différence de traitement entre salariés et a ouvert le dispositif aux salariés au forfait jours, mais aussi aux indépendants. Le décret d'application transcrivant cette décision dans le droit est paru au Journal officiel en date du 27 avril 2022.
Les conditions pour bénéficier de la retraite progressive pour les salariés au forfait jours et les indépendants
Pour bénéficier de la retraite progressive, les personnes doivent remplir les conditions suivantes : Avoir atteint l’âge légal de la retraite - 62 ans pour les salariés nés à partir du 1er janvier 1955 - diminué de deux ans, sans que cet âge puisse être inférieur à 60 ans. Justifier d’une durée de cotisation de 150 trimestres minimum dans le régime général ou un ou plusieurs autres régimes obligatoires. Travailler dans le cadre d’un forfait réduit : à l’instar des travailleurs à temps partiel dont la durée de travail est comptée en heures, cette quotité de travail doit être comprise entre 40 et 80% de la durée maximum exprimée en jours. Cette dernière est fixée en principe à 218 jours. La durée du forfait réduit devra donc être comprise entre 87,2 et 174,4 jours dans l’année. Cette durée peut comprendre une ou plusieurs activités à temps partiel. Les travailleurs indépendants qui répondent aux exigences d’âge et de durée de cotisation peuvent également bénéficier du dispositif de retraite progressive. Dans ce cas, leur revenu doit être réduit d’au moins 20% et de 60% au maximum par rapport au revenu moyen des 5 années précédentes. Ce revenu annuel de cette activité doit être supérieur ou égal à 40% du salaire minimum de croissance (SMIC) pour pouvoir prétendre au dispositif.
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