Pour régler un différend commercial, un professionnel ne peut pas vous imposer de passer devant le médiateur avant de saisir le juge. En effet, la justice a déjà jugé qu’une telle clause insérée dans un contrat passé avec un consommateur est présumée abusive. En outre, cette interdiction a même été intégrée dans le code de la consommation. Toutefois, tenter de résoudre votre litige à l’amiable reste une obligation si vous voulez saisir le juge d’un litige civil de moins de 4 000 €. Mais dans ce cas, vous pouvez préférer, par exemple, vous adresser à un conciliateur de justice (conciliateurs.fr).
La médiation ne peut pas vous être imposée
information fournie par Le Particulier 24/10/2018 à 18:09
© Le Particulier
A lire aussi
-
![Des déplacés palestiniens à bord d'une camionnette sur une route de Nousseirat, dans le centre de la bande de Gaza, après leur fuite de la ville de Gaza, le 16 septembre 2025 ( AFP / Eyad BABA )]()
A pied, à vélo où à bord de véhicules, les Palestiniens fuient en nombre la ville de Gaza, cible d'une offensive majeure de l'armée israélienne dont les bombardements ont fait mercredi des dizaines de morts à travers le territoire. Fort du soutien américain, Israël ... Lire la suite
-
![L'ancien anesthésiste Frédéric Péchier (g) et son avocat Randal Schwerdorffer au tribunal de Besançon, le 8 septembre 2025 ( AFP / ROMEO BOETZLE )]()
Une ex-collègue du docteur Frédéric Péchier, jugé pour empoisonnements devant les assises du Doubs, s'est dite "choquée" mercredi par une intervention en 2017 de l'anesthésiste, venu administrer un médicament inattendu, sans concertation, lors d'un arrêt cardiaque ... Lire la suite
-
![Un chimpanzé dans un arbre, dans un sanctuaire à Freetown, au Sierra Leone, le 24 avril 2025 ( AFP / PATRICK MEINHARDT )]()
En mangeant des fruits mûrs chargés en éthanol, les chimpanzés consomment à l'état sauvage l'équivalent de plusieurs verres d'alcool par jour, avance mercredi une étude, éclairant sur les possibles raisons de notre penchant pour la boisson. Menée dans des forêts ... Lire la suite
-
![USA-La Fed abaisse ses taux d'un quart de point, Miran voulait une baisse plus forte]()
La Réserve fédérale américaine (Fed) a, comme prévu, réduit mercredi ses taux directeurs d'un quart de point de pourcentage et a laissé entrevoir d'autres baisses d'ici la fin de l'année dans un contexte de craintes d'un affaiblissement du marché du travail. Cette ... Lire la suite
- Accueil Bourse
- Tous les cours boursiers
- Cours CAC 40
- Indices boursiers internationaux
- Palmarès Bourse
- Cours du Pétrole (Brent)
- Convertisseur de devises
- Convertisseur dollar / euro
- Convertisseur euro / dollar
- Convertisseur livres / euro
- Convertisseur franc suisse / euro
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer