( AFP / STEPHANE DE SAKUTIN )
Le système de détection et de traitement des PME en difficulté est "foisonnant" en France, mais son bilan est "décevant", estime la Cour des comptes dans un rapport publié vendredi.
Elle remarque que ces entreprises de moins de 250 salariés "représentent l’essentiel du tissu productif français avec 99% des entreprises, 49% des salariés et 40% de la valeur ajoutée", et que l'extinction des dispositifs de soutien mis en place pendant le Covid "a renforcé l’enjeu de la détection rapide de leurs difficultés".
Les défaillances d'entreprises dépassent actuellement leur niveau d'avant-Covid.
Il existe deux réseaux pour traiter ces questions, émanant de deux directions distinctes du ministère de l’Économie, la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des entreprises (DGE), tandis que le ministère du Travail et les Urssaf proposent aussi des solutions, comme les conseils régionaux, tribunaux de commerce, chambres de commerce et structures associatives.
L’État a lancé en 2021 le "point d'entrée universel" pour aider ces entreprises à s'y retrouver, via des "conseillers départementaux à la sortie de crise", placés dans les directions départementales des Finances publiques (DDFiP).
Le projet numérique "Signaux faibles" permet aussi à l'administration de détecter des risques de défaillances.
Mais ce système à la fois "foisonnant" et "éclaté", selon la Cour, a un bilan "décevant à ce stade".
En effet, les entreprises et les autres acteurs ont encore du mal à identifier le conseiller départemental, elles répondent "rarement" quand l'administration les contacte grâce à "Signaux faibles". Les conseillers départementaux n'orientent "pas suffisamment" les chefs d'entreprise vers les structures et outils adéquats.
La Cour remarque que les procédures de traitement sont "multiples" - étalement des paiements aux créanciers publics, prêts, audits, médiation du crédit, procédures amiables, accompagnement du chef d’entreprise ... - avec des impacts différents et mal connus des pouvoirs publics.
Grâce à ses propres chiffrages, elle a découvert que les taux de survie à un an des entreprises variaient fortement selon les procédures, de 72% après une procédure amiable à 86% pour un rééchelonnement des dettes fiscales et sociales.
Le rapport préconise notamment des conventions locales de partenariat pour "un parcours usager" plus fluide, ou que la DGFiP et l'Urssaf informent systématiquement les chefs d'entreprise de solutions d'accompagnement en cas d'impayé d'impôts ou de cotisations.
Il demande aussi "une évaluation approfondie" de l'efficacité des procédures par les directions concernées.
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