L'UE s'accorde sur la divulgation du travail forcé et des atteintes à l'environnement par les entreprises

information fournie par Reuters •14/12/2023 à 12:10

(Ajoute plus de détails sur les rémunérations dans le secteur financier aux paragraphes 4 à 7. Et sur la rémunération des administrateurs aux paragraphes 8 et 9,) par Huw Jones

Les grandes entreprises de l'Union européenne devront identifier et prendre des mesures correctives si elles constatent que leurs chaînes d'approvisionnement emploient des enfants ou portent atteinte à l'environnement, ont convenu jeudi les législateurs de l'Union et le Conseil des États membres.

Les négociations sur cette loi européenne historique ont débuté mercredi et se sont poursuivies jusqu'aux premières heures de jeudi, les représentants cherchant à se mettre d'accord sur des questions litigieuses, en particulier sur l'inclusion des entreprises financières dans les règles qui devraient entrer en vigueur aux alentours de 2027.

"Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus aujourd'hui à un accord provisoire sur la directive relative au devoir de diligence raisonnable en matière de développement durable des entreprises (CSDDD), qui vise à renforcer la protection de l'environnement et des droits de l'homme dans l'UE et dans le monde", a déclaré le Conseil dans un communiqué.

Les États membres de l'Union européenne qui disposent déjà de règles nationales similaires ont obtenu gain de cause: les entreprises financières seront temporairement exclues du devoir de diligence à l'égard des clients qui contractent des prêts ou effectuent des investissements, et ne devront vérifier les cas de travail forcé ou d'atteintes à l'environnement que dans le cadre de leurs propres activités.

L'exclusion du devoir de diligence externe sera réexaminée à une date ultérieure.

L'accord renforce également l'obligation pour les grandes entreprises, y compris les sociétés financières, d'adopter et de mettre en œuvre un plan de transition assorti d'objectifs temporels en matière d'atténuation du changement climatique, comme l'avaient demandé les législateurs.

La loi annulera les engagements volontaires actuels de zéro émission nette des banques et autres sociétés financières, qui ont largement échoué, et accélérera l'alignement du secteur sur l'accord de Paris, a déclaré la World Benchmarking Alliance, qui suit le développement durable des grandes entreprises.

RÉMUNÉRATION LIÉE AU PLAN

La rémunération des dirigeants d'entreprise devrait refléter la qualité de la mise en œuvre des plans.

"Les entreprises doivent établir un lien entre ces deux éléments", a déclaré à la presse Lara Wolters, une législatrice qui a participé à la transactions de l'accord.

Pour les entreprises non européennes, elles s'appliqueront si elles réalisent un chiffre d'affaires net de 300 millions d'euros dans l'Union, trois ans après l'entrée en vigueur des règles.

Les amendes pour infraction aux règles pourraient atteindre 5 % du chiffre d'affaires global d'une entreprise.

"Pour la première fois, il existera un cadre juridique complet permettant aux communautés du monde entier de poursuivre devant les tribunaux européens les entreprises responsables de violations des droits de l'homme et d'atteintes à l'environnement", a déclaré Global Witness, qui fait campagne contre les violations des droits de l'homme.

La loi a suscité l'inquiétude des entreprises jusqu'aux États-Unis, car son champ d'application englobe plusieurs milliers d'entreprises qui font des affaires dans l'Union européenne, mais dont le siège social se trouve ailleurs.

Ses détracteurs ont déclaré qu'elle imposait de nouvelles obligations d'information aux entreprises de l'UE, qui doivent déjà se conformer à un ensemble distinct d'informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) à partir de 2024, mais le Conseil a déclaré que le texte final évitait les doubles emplois entre les deux ensembles de règles.

(1 dollar = 0,9189 euro)