La Loi Pinel est prolongée jusqu'en 2024, mais avec des modifications dès 2023. (© G. Lemaire / Fotolia)
Le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 fixe les nouvelles conditions à remplir pour profiter du régime de défiscalisation Pinel à compter du 1er janvier 2023. Elles portent sur trois points : la surface minimale, l’espace privatif extérieur et la double exposition (à partir du T3).
La loi de Finances pour 2021 avait prévu le durcissement du dispositif de défiscalisation Pinel en faveur de l'immobilier locatif.
Le décret stipulant les nouvelles conditions à remplir, à compter du 1er janvier 2023, pour réduire vos impôts en investissement dans un bien neuf destiné à la location vient de paraître (n° 2022-384 du 17 mars 2022).
Et elles ne plaisent pas à tout le monde ! Des promoteurs et professionnels de l’immobilier de défiscalisation se demandent comment les particuliers vont financer les nouvelles exigences énergétiques et environnementales.
«Habiter la France de demain»Ces dernières sont issues du référentiel Girometti-Leclerc dans le cadre de la démarche «habiter la France de demain». Elles portent sur trois points : la surface minimale (dès les T1), l’espace privatif extérieur (dès les T1) et la double exposition (à partir du T3).
Ainsi la surface minimale d’un T1 est fixée à 28 m2, d’un T2 à 45m2, d’un T3 à 62 m2, d’un T4 à 79 m2 et d’un T5 à 96 m2. Quant aux espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative ils devront atteindre 3 m2 pour un T1 et un T2, 5 m2 pour un T3, 7 m2 pour un T4 et 9 m2 pour un T5.
En outre, les logements neufs acquis en 2023 devront respecter par avance les niveaux de performance énergétique et environnementale minimale prévus pour une application en 2025
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