Le président de la République Emmanuel Macron le 22 septembre 2022 à Saint-Nazaire. ( POOL / STEPHANE MAHE )
Le CEDS estime dans une décision rendue publique ce lundi 26 septembre que "le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée au sens de l'article 24.b de la Charte n'est pas garanti" par les ordonnances Travail adoptées en 2017.
En France, les indemnités aux prud'hommes sont plafonnées en cas de licenciement abusif et, selon le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (CEDS), le pays viole ainsi la Charte sociale européenne, d'après une décision rendue publique ce lundi 26 septembre.
Saisi par la CGT et la CGT-FO en octobre 2017 et mars 2018, le CEDS estime que "le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée au sens de l'article 24.b de la Charte n'est pas garanti" par les ordonnances Travail adoptées en 2017. Ce passage de la Charte définit notamment "le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée", avec "un droit de recours contre cette mesure devant un organe impartial". Le Comité, qui a pris sa décision à l'unanimité de ses quinze membres, considère encore que "les plafonds prévus (...) ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et dissuasifs pour l'employeur". Le CEDS avait déjà condamné en 2016 la Finlande pour un plafond similaire d'indemnités fixé à 24 mois.
Les décisions de la CEDS "peuvent servir de base à des développements positifs pour les droits sociaux"
Le "barème Macron", mesure emblématique et très contestée du début du précédent quinquennat, est entré en vigueur en septembre 2017 par voie d'ordonnance, malgré la vive opposition des syndicats. Il a supprimé le plancher de six mois minimum d'indemnité pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté, et plafonné entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté, les dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif (hors licenciement pour harcèlement ou discrimination). Auparavant, le conseil des prud'hommes disposait seulement d'un barème indicatif.
Le "barème Macron" a été validé par le Conseil constitutionnel en 2018, puis par la Cour de cassation en mai. Celle-ci a estimé qu'il n'était pas contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui prévoit qu'en cas de licenciement injustifié le juge puisse ordonner le versement d'une indemnité "adéquate" au salarié. Elle avait alors souligné que les décisions du CEDS "n'ont pas de caractère contraignant en droit français".
Le CEDS rappelle lui que ses décisions "peuvent servir de base à des développements positifs pour les droits sociaux" et que la Charte sociale européenne, complément de la convention européenne des droits de l'Homme en matière sociale et économique, est un texte contraignant pour les Etats qui l'ont signé. La France l'a signée en 1996 et ratifiée en 1999.
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