Préfecture de police de Paris, le 3 octobre 2019. ( AFP / GEOFFROY VAN DER HASSELT )
Les agents publics de l'Etat et leurs proches pourront bénéficier d'un contrat collectif de prévoyance qui entreront en vigueur l'année prochaine.
Publié à deux jours du second tour des élections législatives, qui déboucheront très probablement sur un changement de gouvernement, le texte est la traduction d'un accord signé en octobre 2023 par l'actuel exécutif avec six des sept syndicats de fonctionnaires d'Etat.
Il prévoit que les employeurs de la fonction publique d'Etat (ministères, agences, universités...) " participent au financement des cotisations destinées à couvrir les garanties " offertes à leurs agents en cas d'incapacité, d'invalidité ou de décès.
En matière d'incapacité, les agents placés en congé longue ou grave maladie bénéficieront d'une "prestation complémentaire" correspondant à 100% de leur rémunération (constituée du salaire de base et de certaines primes) la première année de ce congé, puis 80% les deux suivantes.
L'accord signé en octobre prévoyait que les agents concernés perçoivent 100% de leur salaire de base et 33% de leurs primes la première année, puis 60% de leur rémunération totale les deux suivantes. A l'heure actuelle, les agents publics placés en congé longue ou grave maladie touchent 100% de leur salaire de base la première année et 50% les deux suivantes.
En ce qui concerne l'invalidité, les fonctionnaires percevront également une " prestation complémentaire " dont le montant variera entre 10% et 80% de leur rémunération . Elle sera versée jusqu'à l'âge de 62 ans.
Les agents contractuels déclarés invalides auront droit à une rente correspondant à 50% de leur rémunération en cas d'invalidité de 1re catégorie (agents encore en mesure de travailler) et à 80% de leur paie en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité de travailler).
De nouveaux contrats collectifs de prévoyance dès 1er janvier 2025
Avant l'accord d'octobre 2023, les fonctionnaires déclarés invalides étaient systématiquement radiés de la fonction publique.
Enfin, en vertu d'un premier décret publié dès le 17 juin, les ayants droit ou les bénéficiaires désignés par un agent public décédé pourront toucher un capital décès, d'un montant équivalent à douze mois de rémunération brute de cet agent.
Les employeurs de la fonction publique d'Etat offriront ces nouvelles garanties via des contrats collectifs de prévoyance, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2025 ou à l'expiration des contrats collectifs en cours d'exécution, précise le décret.
En octobre 2023, le ministre de la Fonction publique Stanislas Guerini avait affirmé qu'"un million" d'agents de l'Etat n'étaient pas couverts par une assurance incapacité, invalidité ou décès.
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