Trois ans après le déploiement de l'outil "Gérer mes biens immobiliers", environ 12% des propriétaires ne satisfont toujours à leurs obligations de déclaration. Après la clémence des débuts vient le temps des sanctions, à partir de 2026.
( AFP / FRED TANNEAU )
Avis aux propriétaires. L'administration fiscale va appliquer dès 2026 l'amende prévue par la loi en cas de non-déclaration ou d'erreur dans l'outil "Gérer mes biens immobiliers". Mis en service en août 2021, le dispositif a connu des retards à l'allumage qui ont conduit l'Etat à ne pas sanctionner les manquements des propriétaires, tenus de préciser l'état d'occupation de leurs biens.
Les grands propriétaires dans le viseur
"Malgré trois ans d’efforts répétés des agents de la DGFiP pour que cette déclaration soit bien faite, nous avons 12% des propriétaires qui n’ont pas déclaré l’occupation de leurs biens et, surtout, 22% pour les propriétaires de plus de 200 biens, souvent des personnes morales, parfois des collectivités", a résumé la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, jeudi 10 avril, à l'occasion du lancement de la campagne de l'impôt sur les revenus 2024.
Désormais, Bercy va sévir et appliquer la loi, qui prévoit une sanction de 150€ par local non-déclaré en cas de défaillance ou d'erreur déclarative. "Jusqu'à maintenant, par le concept du droit à l'erreur -et c'est notre ligne-, nous avons fait preuve de bienveillance envers les propriétaires de bonne foi, ce qui est tout à fait normal. Aujourd'hui, je veux confirmer qu'à partir de 2026, cette sanction de 150€ s'appliquera. Et dès 2025, j’ai demandé aux services de l’administration fiscale de porter une attention toute particulière sur ces propriétaires de plus de 200 biens qui manquent toujours à leurs obligations déclaratives", avertit la ministre. "Quand on est propriétaire de plus de 200 biens, on a quand même un peu d’appui administratif, on a un expert-comptable… qui nous permet de remplir cette obligation", a t-elle prévenu.
"Tous les propriétaires doivent vérifier qu'il n'y a pas eu de changement dans la nature de l'occupation des locaux. C'est une obligation déclarative que je conseille à tous les Français de faire en même temps que leur déclaration d'impôt sur le revenu", a t-elle encore ajouté. Les Français pourront soumettre leur déclaration de revenus de 2024 à partir de jeudi et jusqu'au 5 juin au plus tard, selon un calendrier présenté jeudi par la ministre des Comptes publics. La date limite du dépôt des déclarations en ligne est fixée au 22 mai pour les départements 1 (Ain) à 19 (Corrèze), au 28 mai pour les départements 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle) et au 5 juin pour les départements 55 (Meuse) à 974 (La Réunion) et 976 (Mayotte).
Pour aider les contribuables, le Conseil national de l'ordre des experts-comptables a indiqué mettre à disposition un site internet dédié (allo-impot.fr) et un numéro vert (0800 06 54 32) deux jours par semaine à partir du 21 mai.
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