La présence d'un embarcadère augmente la valeur d'une maison et par conséquent l'impôt sur la fortune (illustration). (Pixabay / anderson dieguez)
Selon la Cour de cassation, la présence d'un embarcadère à usage privatif constitue un élément privilégié qui augmente la valeur du bien immobilier qui en profite. Cette situation est donc à prendre en compte dans l'évaluation fiscale de la maison.
Un embarcadère à usage privatif augmente la valeur vénale du bien immobilier qui en profite, et par conséquent son évaluation fiscale. Et ce, même s'il est situé sur le domaine public, a estimé la Cour de cassation. Selon les juges, une telle installation ne peut constituer qu'un élément de haut standing.
Une installation à inclure dans l'évaluation de la maison
Ainsi, les juges ont rejeté la réclamation du propriétaire d'une villa située en bord de mer. Celui-ci estimait exagérée la rectification et l'évaluation de ce bien faites par les services fiscaux au titre de l'impôt sur la fortune. La question avait été posée du temps de l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) qui a été modifié en 2017 et maintenu, pour les biens immobiliers, sous le nom d'IFI (Impôt sur la fortune immobilière).
Le propriétaire de cette villa soutenait que l'existence d'un embarcadère, nécessairement construit sur le domaine public, n'avait d'impact sur la valeur de son bien qu'à la condition d'avoir accès à cette installation. Cela suppose une autorisation expresse d'occupation du domaine public ou une autorisation d'usage de l'installation. Mais cette argumentation a été écartée par la Cour. L'existence d'un embarcadère privatif crée un accès direct à la mer qui révèle un emplacement privilégié. Cette situation est à prendre en compte dans l'évaluation de la maison, selon les juges.
*Cass. Com, 23.6.2021, F 19-24.208
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